La régulation du secteur financier est un enjeu crucial pour la stabilité économique et la protection des consommateurs. En France, l’un des principaux organismes chargés de cette mission est l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Explication du rôle, des missions et des pouvoirs de cette institution au cœur du dispositif de régulation financière.
Présentation et historique de l’ACPR
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est une autorité administrative indépendante, créée par la loi du 22 octobre 2010 portant réforme bancaire et financière. Elle est placée sous le contrôle d’une commission présidée par le gouverneur de la Banque de France. L’ACPR a succédé à l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) ainsi qu’à la Commission bancaire.
Son objectif principal est d’assurer la stabilité financière, en veillant à la sécurité des opérations effectuées par les établissements bancaires, les compagnies d’assurance, les mutuelles et les institutions financières. Elle participe également à la protection des clients, assurés, adhérents ou bénéficiaires, en veillant au respect des règles professionnelles par les acteurs concernés.
Missions et compétences de l’ACPR
L’ACPR a pour principales missions :
- le contrôle de la solvabilité et de la liquidité des établissements soumis à sa supervision ;
- la vérification du respect des règles de gouvernance, de gestion des risques et de contrôle interne ;
- l’octroi ou le retrait d’agrément aux établissements bancaires et d’assurance ;
- la surveillance des groupes financiers ;
- le contrôle du respect des obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
- la sanction des manquements aux règles professionnelles et prudentielles (pouvoir disciplinaire) ;
- la prévention et la résolution des crises bancaires.
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispose également d’un pouvoir d’injonction, lui permettant d’exiger des établissements qu’ils se conforment aux réglementations en vigueur ou qu’ils prennent les mesures nécessaires pour garantir leur solvabilité. Elle peut aussi imposer des sanctions financières, allant jusqu’à 100 millions d’euros.
Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT)
L’ACPR joue un rôle majeur dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en France. Elle veille à ce que les établissements soumis à sa supervision respectent leurs obligations en matière de LCB-FT, notamment :
- la mise en place de dispositifs de vigilance et de contrôle interne ;
- la déclaration des opérations suspectes à TRACFIN (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) ;
- la formation et la sensibilisation des collaborateurs.
En cas de manquement à ces obligations, l’ACPR peut prononcer des sanctions disciplinaires, pouvant aller jusqu’à la révocation de l’agrément.
La coopération avec d’autres autorités de régulation
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution travaille en étroite collaboration avec d’autres autorités nationales et internationales, afin d’assurer une régulation efficace du secteur financier. Parmi ces partenaires, on peut citer :
- l’Autorité des marchés financiers (AMF), chargée du contrôle des marchés financiers et des intermédiaires (sociétés de gestion, entreprises d’investissement, etc.) ;
- la Banque centrale européenne (BCE), qui supervise directement les plus grands établissements bancaires de la zone euro dans le cadre du Mécanisme de surveillance unique (MSU) ;
- l’Autorité bancaire européenne (ABE), l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) et l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), qui contribuent à l’élaboration des normes prudentielles et de la régulation financière au niveau européen.
Cette coopération permet d’assurer une meilleure convergence des pratiques de supervision, ainsi qu’une prise en compte des enjeux internationaux dans la régulation financière.
Le rôle de l’ACPR dans la prévention et la résolution des crises bancaires
En cas de crise affectant un établissement bancaire, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution intervient pour prévenir les risques de contagion et protéger les déposants. Elle dispose pour cela d’un ensemble d’outils, tels que :
- le renforcement temporaire des exigences en matière de fonds propres ;
- la limitation ou l’interdiction de certaines opérations (versement de dividendes, octroi de crédits, etc.) ;
- la mise en place d’un plan de redressement ou de résolution.
En cas de faillite, l’ACPR est également chargée d’organiser le processus de résolution, afin d’assurer la continuité des services essentiels et d’éviter les conséquences négatives pour le système financier. Ce processus peut inclure la cession ou le transfert partiel ou total des activités, la création d’une structure de défaisance (« bad bank »), ou encore le recours au Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR).
En tant qu’autorité indépendante, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution joue un rôle fondamental dans la régulation du secteur financier en France. Sa mission de supervision et de sanction des établissements bancaires et d’assurance, ainsi que sa contribution à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, permettent d’assurer la stabilité financière et la protection des consommateurs. Sa coopération avec d’autres autorités nationales et internationales garantit la cohérence et l’efficacité de l’action publique en matière de régulation financière.