Les huissiers de justice

LOGO HUISSIERS(à jour au 01/07/2018)

L’huissier de justice est un professionnel libéral, juriste, auxiliaire de justice, officier ministériel (rattaché à l’administration de la Justice) et officier public (il a le pouvoir de dresser des actes authentiques) nommé par le Garde des Sceaux.

►documents à télécharger et liens utiles

► les domaines d’intervention des huissiers de justice

L’huissier de justice peut délivrer des convocations (assignations et citations à l’audience).

Il peut procéder au recouvrement amiable des créances (dans le cadre du décret n° 96-1112 du 18 décembre 1996 applicable également aux sociétés de recouvrement)

Depuis le 1er juin 2016, il peut délivrer des titres exécutoires à l’issue d’une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (voir l’onglet petites créances)

Il dispose du monopole de l’exécution forcée des décisions de justice françaises et les accords auxquels les juridiction françaises ont donné force exécutoire et autres titres exécutoires à savoir (article L 111-3 du code des procédures civiles d’exécution) :
-les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d’un recours suspensif d’exécution,
-les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties, les actes notariés revêtus de la formule exécutoire,
-le titre délivré par l’huissier de justice en cas de non-paiement d’un chèque,
-le titre délivré par un huissier de justice en cas d’accord des parties dans le cadre des procédures simplifiées de recouvrement des petites créances (article L125-1 du code des procédures civiles d’exécution),
-les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d’un jugement.
-les accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresignée par avocats, déposés au rang des minutes d’un notaire selon les modalités prévues à l’article 229-1 du code civil 

Il peut procéder à des constats.

La chambre nationale des huissiers de justice a développé des services en ligne permettant de simplifier le recours à un huissier dans diverses situations:

► l’organisation de la profession

la Chambre nationale des huissiers de justice 

La Chambre Nationale des Huissiers de Justice, créée en 1942, est l’organisme supérieur de l’organisation professionnelle des huissiers de justice. Elle se situe hiérarchiquement au-dessus des Chambres régionales des Huissiers de Justice et des Chambres départementales des Huissiers de Justice. Elle obéit au principe du corporatisme en tant qu’établissement d’utilité publique soumis à la tutelle ministérielle du Garde des Sceaux. Elle représente la profession d’huissier de justice auprès du Ministère de la Justice.

Elle organise la formation des futurs huissiers de justice par le Département de Formation des Stagiaires (DFS) et l’Examen professionnel. Elle s’occupe du suivi de l’installation et de la vie des études d’huissiers de justice par ses Service Caisse de Prêts, Services de Compensation des Transport (SCT) et la Caisse de Garantie. Elle est chargée d’élaborer des propositions à soumettre à la Chancellerie aux fins de toute modification des lois et décrets intéressant la profession. Elle instruit les litiges d’ordre professionnel et règle toutes les questions administratives intérieures, notamment celles concernant le personnel employé.

La Chambre départementale des huissiers de justice de la Meuse

Elle siège  60 rue Mazel à 55 100 VERDUN
téléphone : 03 29 86 41 94
télécopie : 03 29 84 32 55

A télécharger: liste des huissiers de justice de la Meuse

►Les huissiers de justice du ressort du tribunal de grande Instance de Bar-le-Duc

S.C.P LOSA Nicolas PIETON Jean-Sébastien
9 rue du Général de Gaulle
55000 BAR LE DUC
Tél : 03 29 70 30 45
Fax : 03 29 91 01 42
32 avenue Carcano BP 56
55200 COMMERCY
Tél : 03.29.91.01.14
Fax : 03.29.91.01.42
commercy@angledroit.net
http://www.angledroit.net/

S.E.L.A.R.L CAPPELAERE Régis PRUNAUX Xavier
20 place Saint-Pierre
55000 BAR-LE-DUC
Tél : 03.29.79.28.33
Fax : 03.29.79.52.10
cappelaere.prunaux@wanadoo.fr
www.cappelaere-prunaux.com