Le changement de nom sur une carte grise est une démarche administrative incontournable lors de la vente ou l’achat d’un véhicule d’occasion. Cette procédure a été largement simplifiée grâce à la mise en place des services en ligne. Découvrez dans cet article les obligations juridiques liées au changement de nom sur une carte grise et comment effectuer cette démarche en ligne.
Les raisons pour effectuer un changement de nom sur une carte grise
Plusieurs situations peuvent nécessiter un changement de nom sur une carte grise :
- Vente ou achat d’un véhicule d’occasion: Lorsque vous vendez ou achetez un véhicule d’occasion, il est impératif de mettre à jour la carte grise avec les informations du nouveau propriétaire.
- Changement de domicile: Si vous changez d’adresse, vous devez également modifier votre carte grise pour y inscrire votre nouvelle adresse.
- Mariage, divorce ou veuvage: En cas de mariage, divorce ou veuvage, le titulaire de la carte grise peut être amené à changer son nom. Cette modification doit être signalée sur la carte grise.
L’immatriculation et le certificat d’immatriculation
Le certificat d’immatriculation, autrement appelé carte grise, est un document officiel qui atteste l’inscription d’un véhicule au fichier national des immatriculations. Ce document est obligatoire pour tous les véhicules terrestres à moteur, qu’il s’agisse de voitures, motos, scooters ou camions.
Lorsque vous effectuez un changement de nom sur la carte grise, vous devez également obtenir un nouveau numéro d’immatriculation. Ce numéro est composé de lettres et de chiffres et est attribué à vie au véhicule, sauf en cas de demande spécifique du propriétaire.
Les démarches pour effectuer un changement de nom sur une carte grise en ligne
Pour réaliser un changement de nom sur une carte grise en ligne, vous devez vous rendre sur le site officiel de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ou sur l’un des sites agréés par le ministère de l’Intérieur. Voici les étapes à suivre :
- Créez un compte: Si vous n’avez pas encore de compte sur le site, créez-en un avec votre adresse e-mail et un mot de passe.
- Identifiez-vous: Connectez-vous à votre compte avec vos identifiants.
- Sélectionnez la démarche: Choisissez la démarche «Changement de titulaire» ou «Changement d’adresse» selon votre situation.
- Renseignez les informations demandées: Vous devrez fournir plusieurs informations concernant le véhicule (numéro d’immatriculation, date de première immatriculation, etc.) et le titulaire de la carte grise (nom, prénom, adresse, etc.).
- Téléchargez les documents justificatifs: Vous devrez fournir une copie numérique de certains documents, tels que le certificat de cession du véhicule, le contrôle technique ou encore une pièce d’identité.
- Payez en ligne: Le coût du changement de nom sur la carte grise dépend du type de véhicule et de la région dans laquelle vous résidez. Vous devrez régler cette somme en ligne par carte bancaire.
Les délais et les sanctions en cas de non-respect des obligations
Le changement de nom sur une carte grise doit être effectué dans un délai de 30 jours à compter de la date d’achat du véhicule ou du déménagement. Passé ce délai, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros.
Notez également que si vous ne respectez pas les obligations liées au changement de nom sur la carte grise, vous pouvez être sanctionné par une immobilisation du véhicule et/ou une mise en fourrière.
Résumé
Le changement de nom sur une carte grise est une démarche administrative obligatoire lors d’une vente ou d’un achat d’un véhicule d’occasion, ainsi qu’en cas de changement d’adresse ou de situation matrimoniale. Cette procédure peut être réalisée en ligne sur le site officiel de l’ANTS ou sur un site agréé par le ministère de l’Intérieur. Les démarches sont simples, rapides et sécurisées, mais il est important de respecter les délais et les obligations pour éviter des sanctions telles que des amendes, une immobilisation du véhicule ou une mise en fourrière.