Le casier judiciaire est un sujet qui suscite de nombreuses interrogations, tant pour les personnes concernées que pour celles qui souhaitent en savoir plus sur cette procédure. Dans cet article, nous vous proposons de découvrir ce qu’est l’extrait de casier judiciaire, son utilité et comment le demander. Notre objectif est de vous offrir un aperçu complet et précis sur ce document essentiel dans le monde juridique.
Qu’est-ce que l’extrait de casier judiciaire ?
L’extrait de casier judiciaire est un document officiel délivré par l’administration, qui répertorie les condamnations pénales d’une personne. Il se présente sous la forme d’un extrait du casier judiciaire national, qui centralise toutes les informations relatives aux condamnations prononcées en France. Les décisions inscrites dans le casier judiciaire peuvent être des peines d’emprisonnement, des amendes ou encore des interdictions professionnelles.
L’extrait de casier judiciaire peut être demandé par la personne concernée ou par une autorité administrative ou judiciaire dans le cadre d’une procédure. Il existe trois types d’extraits : le bulletin n°1, réservé aux autorités judiciaires ; le bulletin n°2, destiné à certaines administrations et employeurs ; et le bulletin n°3, accessible uniquement par la personne concernée.
À quoi sert un extrait de casier judiciaire ?
L’extrait de casier judiciaire a plusieurs utilités. Tout d’abord, il constitue une preuve de la situation pénale d’une personne. Il peut ainsi être requis pour accéder à certains emplois, notamment ceux en lien avec la sécurité, la justice ou l’éducation. Par exemple, un employeur peut exiger la présentation d’un bulletin n°2 dans le cadre d’un recrutement pour s’assurer que le candidat ne présente pas de condamnations incompatibles avec le poste à pourvoir.
En outre, l’extrait de casier judiciaire peut être demandé par certaines administrations pour vérifier l’honorabilité d’une personne. Par exemple, il peut être exigé pour obtenir la nationalité française, pour être éligible à une fonction publique élective ou encore pour adopter un enfant.
Comment demander un extrait de casier judiciaire ?
La demande d’extrait de casier judiciaire dépend du type de bulletin souhaité. Pour ce qui est du bulletin n°3, réservé à la personne concernée, il est possible de faire une demande en ligne sur le site du Casier Judiciaire National (CJN). Il suffit alors de remplir un formulaire et de fournir les informations requises (état civil, adresse, etc.). La démarche est gratuite et l’extrait est généralement envoyé par courrier sous quelques jours.
Pour obtenir un bulletin n°2, destiné aux administrations et employeurs, il faut en faire la demande auprès du procureur de la République. Cette demande doit être motivée et préciser l’emploi ou la fonction pour lesquels le document est requis. Le procureur est libre d’accorder ou de refuser la délivrance du bulletin n°2, en fonction de l’intérêt légitime de la demande.
Quelles sont les mentions inscrites sur un extrait de casier judiciaire ?
Les mentions figurant sur un extrait de casier judiciaire varient selon le type de bulletin. Ainsi, le bulletin n°1 contient l’ensemble des condamnations pénales prononcées contre une personne, à l’exception des décisions ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou d’une amnistie.
Le bulletin n°2 comporte quant à lui les condamnations pour crimes et certains délits (violences, agressions sexuelles, infractions à la législation sur les stupéfiants, etc.), ainsi que les décisions prononçant une interdiction professionnelle. En revanche, il ne mentionne pas les condamnations pour contraventions ni celles ayant fait l’objet d’une réhabilitation.
Enfin, le bulletin n°3 ne comporte que les condamnations non effacées par une réhabilitation et qui sont susceptibles d’avoir une incidence sur la vie professionnelle ou sociale de la personne concernée.
Peut-on faire effacer des mentions sur son casier judiciaire ?
Oui, il est possible de demander l’effacement de certaines mentions inscrites sur son casier judiciaire. Pour cela, il faut solliciter une réhabilitation judiciaire ou administrative auprès du tribunal compétent. La réhabilitation est accordée sous certaines conditions, notamment un délai écoulé depuis la condamnation et l’absence de nouvelles infractions.
En outre, certaines mentions sont automatiquement effacées au bout d’un certain temps, en vertu de la prescription des peines. Par exemple, les condamnations pour contraventions sont effacées au bout de 3 ans, tandis que celles pour délits le sont au bout de 5 à 10 ans, selon la nature de l’infraction.
Que faire en cas d’erreur sur son extrait de casier judiciaire ?
Si vous constatez une erreur sur votre extrait de casier judiciaire, il est important d’agir rapidement pour la faire rectifier. Vous pouvez contacter le Casier Judiciaire National (CJN) par courrier ou par téléphone pour signaler l’erreur et demander sa correction. Il est conseillé de joindre à votre demande les documents justificatifs permettant d’étayer votre requête (jugement, arrêté de réhabilitation, etc.). Le CJN procèdera alors à la vérification des informations et apportera les modifications nécessaires si l’erreur est avérée.
En somme, l’extrait de casier judiciaire est un document clé dans le monde juridique et professionnel. Il permet aux autorités et aux employeurs de s’assurer de l’honorabilité d’une personne et de vérifier qu’elle ne présente pas de condamnations incompatibles avec une fonction ou un emploi déterminés. Il importe donc de bien connaître les démarches pour obtenir cet extrait et veiller à la régularité des informations qui y figurent.