Vous envisagez d’ouvrir une franchise dans le secteur du bâtiment et travaux publics (BTP) ? Il est important de bien connaître les obligations légales qui entourent cette démarche, afin de vous lancer dans cette nouvelle aventure en toute sérénité. Cet article vous présente les aspects juridiques essentiels à prendre en compte lors de la création d’une franchise dans le BTP, incluant la réglementation spécifique au secteur, les contrats liés à la franchise et les responsabilités des différentes parties prenantes.
La réglementation spécifique au secteur du BTP
En tant que futur franchisé dans le domaine du BTP, il est primordial de se familiariser avec la réglementation qui s’applique à ce secteur d’activité. Parmi les principales dispositions légales à respecter, on peut citer :
- La qualification professionnelle : pour exercer certaines activités du BTP, notamment celles liées à la construction et rénovation de bâtiments, il est nécessaire de posséder un diplôme ou une expérience professionnelle suffisante. Les exigences varient selon les métiers et peuvent être consultées auprès des organismes compétents tels que la Chambre des Métiers et de l’Artisanat.
- L’assurance décennale : obligatoire pour tous les acteurs du secteur de la construction, cette garantie couvre pendant 10 ans les dommages pouvant affecter la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination. Elle doit être souscrite avant le début des travaux et mentionnée sur les devis et factures.
- La responsabilité civile professionnelle : cette assurance protège le franchisé en cas de dommages causés à des tiers du fait de son activité professionnelle. Il est fortement recommandé d’en souscrire une, même si cela n’est pas obligatoire pour tous les métiers du BTP.
- Les règles d’urbanisme : lors de la réalisation de travaux, il est impératif de respecter les règles d’urbanisme en vigueur, telles que les plans locaux d’urbanisme (PLU) ou les règlements nationaux d’urbanisme (RNU). Ces règles déterminent notamment les zones constructibles, les hauteurs maximales autorisées et les distances minimales entre deux constructions.
Le contrat de franchise : un document essentiel
Le contrat de franchise est l’acte qui formalise l’accord entre le franchiseur et le franchisé. Il définit les droits et obligations des deux parties et encadre leur relation commerciale. Plusieurs éléments clés doivent apparaître dans ce contrat :
- Le savoir-faire du franchiseur : c’est l’un des éléments fondamentaux qui justifie la création d’une franchise. Le savoir-faire doit être secret, substantiel et identifié, c’est-à-dire qu’il ne doit pas être facilement accessible par un tiers, qu’il apporte une réelle valeur ajoutée à l’activité du franchisé et qu’il soit clairement défini.
- La durée du contrat : généralement comprise entre 5 et 10 ans, la durée du contrat de franchise doit être suffisamment longue pour permettre au franchisé d’amortir ses investissements initiaux et de développer son activité. À l’issue de cette période, le contrat peut être renouvelé ou non, selon les modalités prévues par les parties.
- Les obligations du franchiseur : il doit notamment fournir au franchisé une assistance permanente et lui transmettre son savoir-faire, ainsi que lui garantir un approvisionnement en produits ou services si cela fait partie de l’accord. Il doit également veiller à la protection et au développement de l’enseigne.
- Les obligations du franchisé : il doit respecter le concept commercial du réseau, suivre les directives du franchiseur en matière de marketing et d’exploitation, participer à des formations initiales et continues, et s’acquitter des redevances prévues au contrat (droit d’entrée, royalties, redevances publicitaires…).
Les responsabilités des parties prenantes
Dans une relation de franchise, chaque partie assume des responsabilités spécifiques :
- Le franchiseur : il est responsable vis-à-vis des tiers (clients, fournisseurs…) des actes accomplis par ses franchisés dans le cadre de leur activité professionnelle. En cas de faute commise par un franchisé (travail dissimulé, non-respect des règles d’urbanisme…), le franchiseur peut être tenu pour responsable si sa faute est établie (manquement à son obligation de formation, contrôle insuffisant…).
- Le franchisé : il est responsable des actes qu’il accomplit dans l’exercice de son activité, notamment vis-à-vis de ses clients et fournisseurs. Il doit donc veiller à respecter les obligations légales qui lui incombent en tant qu’entrepreneur dans le secteur du BTP.
En définitive, ouvrir une franchise dans le BTP implique d’être attentif à un ensemble d’obligations légales spécifiques au secteur, mais aussi aux dispositions contractuelles qui lient le franchisé et le franchiseur. Il est important de bien se renseigner et de s’entourer de conseils juridiques compétents pour maximiser ses chances de réussite.