Les contrats de distribution intégrée représentent un aspect important au niveau du droit commercial. Ce sont des contrats qui permettent à un fournisseur l’écoulement de ses produits auprès de sa clientèle par l’intermédiaire d’un distributeur. Indépendant juridiquement, il se met en situation de dépendance économique à son égard.
La notion de concession
La concession est la première notion à soulever pour ce terme. Il indique le contrat desquels un fournisseur : le concédant confère à un distributeur : le concessionnaire, le droit de commercialiser ses produits à titre exclusif et pour un territoire donné. Il se présente pendant une durée déterminée ou indéterminée et sous son contrôle. L’exclusivité peut prendre naturellement une double forme. Elle peut être réciproque, le fournisseur réservant un seul concessionnaire de ventes de ses produits qui lui a été concédé, et il s’engage à ne vendre que les produits de son fournisseur. On dit alors sur cette situation qu’il y a exclusivité de vente et de représentation. Elle peut également se faire d’une manière unilatérale. Le fournisseur continue à réserver à la seule concessionnaire la vente de ses produits alors qu’il se voit octroyer le droit de vendre des produits d’autres marques. Pour ce cas, il y a seulement une exclusivité de vente.
La nature juridique
Sa nature juridique se présente généralement à double effet. Par un pouvoir de représentation, le concessionnaire n’est pas le mandataire du fournisseur. Il achète et revend pour ses propres comptes et à ses risques et périls. Il est un commerçant juridiquement indépendant sur cette situation précise. Pour le cas d’un contrat-cadre, elle comporte généralement une promesse de vente de la part du fournisseur, et une promesse d’achat de la part du concessionnaire. C’est sur le fondement de ce contrat préalable que vont être conclues les commandes successives. À cette double promesse s’ajoutent d’autres obligations comme :
- À la charge du concédant : une assistance technique, le contrôle de ‘activité
- À la charge du concessionnaire : une promesse fréquente de nombre d’achats et le respect de la politique commerciale.
Une restriction à la liberté individuelle
Au regard du droit communautaire actuel, la concession est incompatible avec le principe de libre concurrence affirmé à l’article 85 sur le traité de Rome. Il propose une double condition. Il peut être susceptible d’affecter le commerce entre États membres. Mais également, il exerce un effet restrictif de concurrence. Si ces deux conditions sont remplies, le contrat est nul. À moins pour les parties, de se prévaloir d’une exception individuelle ou collective à l’application de l’article sur le droit des sociétés. Il envisage surtout de déterminer ses avantages. Il intègre la meilleure option pour les commerçants.
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