La convention Aeras (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un dispositif destiné à faciliter l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé, en raison notamment d’une maladie ou d’un handicap. Cette convention, signée par les pouvoirs publics, les assureurs et les banques, a des implications juridiques pour les emprunteurs concernés. Cet article vous informe sur ces enjeux et vous aide à mieux comprendre vos droits et obligations lors de la souscription à une assurance emprunteur dans le cadre de la convention Aeras.
Les principes de la convention Aeras
La convention Aeras a été mise en place en 2007 et révisée en 2011 pour améliorer son fonctionnement. Elle repose sur trois principes clés :
- Une meilleure information des emprunteurs sur les garanties d’assurance proposées par les banques et les assureurs ;
- Un traitement accéléré et individualisé des demandes d’assurance pour les personnes présentant un risque aggravé de santé ;
- Un dispositif spécifique permettant aux personnes ayant eu un cancer ou une hépatite virale C de bénéficier d’un droit à l’oubli pour leur assurance emprunteur.
L’information préalable des emprunteurs
Selon la convention Aeras, les établissements de crédit doivent informer les emprunteurs sur les garanties d’assurance proposées, en particulier concernant le risque aggravé de santé. Les assureurs sont tenus de fournir une notice d’information détaillée sur les garanties offertes et leurs conditions d’application. Le dossier médical doit être traité de manière confidentielle et ne peut être communiqué qu’au médecin-conseil de l’assureur.
En cas de refus d’assurance, l’établissement de crédit doit motiver sa décision et informer l’emprunteur des possibilités de recours. Il doit également lui proposer une alternative pour obtenir un crédit sans assurance, sous réserve que cela soit compatible avec sa situation financière.
Le traitement accéléré et individualisé des demandes
La convention Aeras prévoit un traitement accéléré des demandes d’assurance pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Lorsqu’un emprunteur est concerné par cette situation, il doit remplir un questionnaire médical spécifique et fournir les documents nécessaires à l’évaluation du risque. Les assureurs s’engagent à examiner ces demandes dans un délai maximal de 5 jours ouvrés.
En cas d’acceptation du risque, l’assureur peut proposer une tarification adaptée à la situation médicale de l’emprunteur. Cette tarification peut être supérieure au tarif standard, mais elle ne doit pas dépasser un plafond fixé par la convention Aeras. Si l’emprunteur accepte les conditions proposées, il bénéficie alors des garanties d’assurance prévues dans le contrat.
Le droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer et de l’hépatite C
La convention Aeras a instauré un droit à l’oubli pour les personnes ayant été atteintes d’un cancer ou d’une hépatite virale C. Ce dispositif permet de ne plus avoir à déclarer cette maladie après un certain délai, sous réserve que le traitement soit terminé et qu’il n’y ait pas de rechute.
Pour les cancers, le droit à l’oubli s’applique 10 ans après la fin du protocole thérapeutique, sans limite d’âge. Pour les hépatites virales C, ce délai est réduit à 3 ans. En cas de refus d’assurance en raison de la maladie, l’emprunteur peut saisir la Commission de médiation Aeras pour contester cette décision.
La protection des données personnelles
La convention Aeras impose aux assureurs et aux établissements de crédit de respecter la confidentialité des données médicales des emprunteurs. Ces informations ne peuvent être communiquées qu’au médecin-conseil de l’assureur, qui est soumis au secret professionnel. Les autres professionnels impliqués dans le traitement du dossier (banques, courtiers, etc.) ne peuvent accéder à ces données.
En outre, la convention Aeras prévoit des mécanismes de protection des données personnelles en conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD), applicable depuis 2018. Les emprunteurs disposent notamment d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de leurs données personnelles.
En résumé, la convention Aeras vise à faciliter l’accès au crédit pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Elle impose aux assureurs et aux banques de respecter certaines règles dans l’information des emprunteurs, le traitement des demandes d’assurance et la gestion des données médicales. Les personnes concernées par cette situation doivent être attentives à leurs droits et obligations lors de la souscription à une assurance emprunteur.