Dans le monde professionnel d’aujourd’hui, la formation continue est devenue incontournable pour maintenir et développer ses compétences. Les plateformes de formation en ligne agréées CPF (Compte Personnel de Formation) permettent aux salariés et demandeurs d’emploi de suivre des formations financées par leur compte. Cependant, ces plateformes ont des obligations à respecter pour garantir la qualité des formations proposées et assurer la protection des utilisateurs. Découvrons ensemble les enjeux juridiques liés à ces obligations.
1. Veiller à la qualité des formations proposées
Pour être agréée CPF, une plateforme de formation en ligne doit s’assurer que les formations proposées répondent aux critères de qualité définis par la loi. Ces critères sont notamment précisés par le décret n° 2015-790 du 30 juin 2015, qui fixe les exigences relatives à l’offre de formation professionnelle.
Les plateformes doivent donc veiller à ce que les organismes de formation partenaires soient eux-mêmes certifiés et reconnus pour leur expertise dans leur domaine. De plus, elles doivent s’assurer que les programmes de formation correspondent aux besoins du marché du travail et favorisent l’insertion ou la réinsertion professionnelle des stagiaires.
2. Informer clairement les utilisateurs sur leurs droits et obligations
Une plateforme agréée CPF a également l’obligation d’informer les utilisateurs sur leurs droits et obligations liés à l’utilisation de leur compte personnel de formation. Cela inclut notamment la présentation des modalités d’accès aux formations, les conditions d’éligibilité, la durée des formations, le coût et les modalités de financement.
Les plateformes doivent aussi informer les utilisateurs sur les éventuelles conséquences en cas de non-respect de leurs engagements, comme l’annulation de leur inscription ou le remboursement des sommes engagées.
3. Protéger les données personnelles des utilisateurs
En tant qu’intermédiaires entre les organismes de formation et les utilisateurs, les plateformes agréées CPF ont accès à des données personnelles sensibles. Elles sont donc soumises aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et doivent garantir un haut niveau de protection des données des utilisateurs.
Cela implique notamment d’informer clairement les utilisateurs sur la collecte et l’utilisation de leurs données, ainsi que sur leurs droits en matière de protection des données personnelles (accès, rectification, opposition…). Les plateformes doivent également mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour prévenir tout risque de violation de ces données.
4. Respecter les obligations contractuelles avec les organismes de formation
Les plateformes agréées CPF nouent généralement des partenariats avec différents organismes de formation pour proposer une offre variée et adaptée aux besoins des utilisateurs. Ces partenariats sont encadrés par des contrats qui précisent les obligations respectives des parties, notamment en matière de qualité des formations, de rémunération et de responsabilité.
Les plateformes doivent donc veiller à respecter ces engagements contractuels, sous peine de voir leur agrément remis en cause et d’être exposées à des sanctions financières ou judiciaires.
5. Assurer un suivi rigoureux des formations suivies
Enfin, une plateforme agréée CPF doit mettre en place un dispositif de suivi des formations suivies par les utilisateurs. Ce suivi permet d’assurer la bonne utilisation des fonds alloués au titre du CPF et de vérifier que les formations dispensées sont conformes aux critères de qualité exigés.
Ce suivi peut prendre la forme d’évaluations régulières, de questionnaires de satisfaction ou encore d’un accompagnement personnalisé tout au long du parcours de formation.
En conclusion, les plateformes de formation en ligne agréées CPF ont un rôle majeur à jouer dans l’accès à la formation professionnelle et le développement des compétences. Elles doivent néanmoins respecter un ensemble d’obligations pour garantir la qualité des formations proposées, protéger les utilisateurs et assurer le bon fonctionnement du dispositif CPF. Le respect de ces obligations est essentiel pour préserver la confiance des utilisateurs et contribuer à l’amélioration continue du système de formation professionnelle en France.