L’économie capitaliste engendre une répercussion entre le rapprochement des sociétés commerciales selon des techniques et en vue des objectifs plus variés. Bien que ce phénomène économique implique de nombreux effets, ce n’est que depuis une période récente que le droit s’en préoccupe. Après avoir analysé la notion, il est important de comprendre les domaines juridiques sur sa constitution.
La constitution de la participation et le biais de contrôle
En constant développement de groupe de sociétés, il conviendra d’étudier les techniques de concentration et de déconcentration d’entreprises. Il est nécessaire d’opérer plusieurs distinctions. Le groupe de société peut être constitué ou non sous forme de holding. Dans ce cas précis, la société mère se borne à gérer ses participations dans d’autres sociétés. Les activités du groupe peuvent être ou non complémentaires. Dans ce dernier cas, il parle généralement du conglomérat. Le groupe peut réunir plusieurs sociétés sur un fondement égalitaire. Il met certaines d’entre elles en situation de dépendance économique par rapport à un ou plusieurs autres groupes de subordination.
La situation du droit comptable
Le droit comptable entre en effet dans cette situation. Il distingue la participation et le placement. ¨Pour le cas de la participation, elle permet à une société d’exercer une influence plus ou moins importante sur une autre société. Lorsque cette participation donne à une société le contrôle d’une autre, cette dernière devient la filiale de la première. Il se peut également que chacune dispose d’une participation dans l’autre. Il distingue alors des répartitions réciproques ou bien croisées. À côté, le placement permet à une société de disposer le titre d’une autre sans chercher à le contrôler. Il suffit simplement de disposer d’un capital immobilisé. Il bénéficie d’une éventuelle distribution de dividendes.
La répercussion sur la notion de groupe
La loi du 24 juillet 1966 prend en compte l’unité économique d’un groupe de société juridiquement distincte. Il s’impose d’une façon relativement rigide. Une loi du 12 juillet 1985 a donné une définition plus large sur une notion de contrôle. Le critère retenu est celui de la détention d’une fraction du capital. Le nouveau texte a une vision de la notion de contrôle un aspect moins mécanique et plus économique surtout. Il y a contrôle lorsqu’une société détient directement ou indirectement une fraction du capital lui concernant la majorité du droit de vote dans l’assemblée générale d’une autre. Dans deux séries d’hypothèses, le législateur impose à l’acquéreur d’un capital de société sa déclaration légitime. Il tend à assurer la transparence du capital des sociétés par actions. En répercussion, il dispose d’une :
- Peine de sanction pénale
- Toute personne physique ou morale
- Un propre siège sur le territoire Français
- Une information précise sur la société
- L’importance du franchissement de seuil
- L’étude du nombre d’actions et du droit de vote
Soyez le premier à commenter