La délinquance économique et financière ne manque pas dans le monde des affaires. Les infractions sont multiples et concernent les personnes physiques et morales. C’est pour cela que le droit pénal des affaires existe. Il permet de lutter contre cette délinquance. Dans cet article, nous aurons une meilleure connaissance de ces infractions et les sanctions qui y sont liées.
L’abus de biens sociaux
C’est une infraction, qui consiste à faire de mauvaise foi, un mauvais usage des biens, ou des crédits de la société. Ce mauvais usage, est fait à des fins personnelles, ou pour favoriser une autre entreprise, ou société dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement. Ce type d’abus concerne les gérants, présidents, administrateurs et autres hautes personnalités liées aux SA ou SARL. Pas besoin qu’il y ait présence de préjudice. Il suffit juste qu’un risque anormal soit fait subi à l’entreprise. Les auteurs de tels abus encourent un risque d’emprisonnement de 5 ans et d’une amende de 375 000 euros.
L’abus de confiance
C’est le fait par une personne, de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs, ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. La peine liée à l’abus de confiance est un emprisonnement de 3 ans et le paiement d’une amende de 375 000 euros.
L’escroquerie
L’escroquerie consiste à tromper une personne en la poussant, à remettre des fonds ou autres. Au niveau des entreprises, l’escroquerie peut aussi se manifester, par la présentation de faux bilans par exemple pour obtenir des prêts auprès d’une institution financière. En résumé, c’est l’ensemble des manœuvres frauduleuses visant à procurer des fonds à l’entreprise. Cette infraction est punie de 5 ans de prison et de 375 000 euros d’amende.
La corruption
La corruption se manifeste par le fait de solliciter ou d’agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, pour soi-même ou pour autrui. Nous pouvons distinguer deux types de corruptions :
- La corruption active ;
- La corruption passive.
En cas de corruption, la peine d’emprisonnement est de 10 ans et une amende de 1000 000 d’euros.
La fraude
La fraude se définit par le fait de se soustraire par de vils moyens à certains paiements comme l’impôt et autres paiements obligatoires. Toute personne coupable de fraude encourt une peine de 5 ans de prison et de 75 000 euros d’amende.
Le vol
Le vol se définit par la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. Les sanctions liées au vol sont de 3 ans de prison et de 45 000 euros d’amende. Il existe aussi des cas de vol aggravé dont les sanctions sont plus lourdes.
Le chantage
Menacer quelqu’un de révéler certains faits ou éléments pouvant porter atteinte à sa dignité, son honneur, sa personne en vue de lui soutirer de l’argent ou quelques biens de valeurs ou non, une signature ou autres élément est une infraction. Cette infraction est passible de 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende.
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