Il n’est pas rare d’entendre qu’une entreprise a fait l’objet d’une liquidation judiciaire. Cette situation arrive généralement en cas de procédure visant à dissoudre celle-ci ou en cas de cessation des paiements.
Comment comprendre la liquidation judiciaire ?
Lorsqu’il y a impossibilité de redressement d’une entreprise ou une association en cessation des paiements, on pense à une liquidation judiciaire de cette dernière. La cessation des paiements suppose que l’entreprise manque de fonds pour faire face à ses dettes. Elle doit alors procéder à un dépôt de bilan au niveau du tribunal de commerce. Il s’en suivra alors la vente des actifs, biens pour assurer le règlement des créances. Un tel acte vient mettre fin à l’existence de l’entreprise.
Artisan, agriculteur, personne physique évoluant en profession libérale sont aussi concernés par cette liquidation tant qu’ils déposent un bilan de leur activité. Cette situation peut concerner les gérants d’activité exerçants en mode libérale et qui meurent lors de la cessation des paiements.
Procédure de liquidation judiciaire
Au constat d’une cessation des paiements, l’entreprise dispose d’un délai de 45 jours pour faire une déclaration de cessation des paiements. Il y a trois étapes à suivre pour que la procédure judiciaire soit effective.
- Demande de liquidation ;
- ouverture de la procédure de liquidation ;
- clôture de la procédure de liquidation.
Demande de liquidation
Pour qu’une telle démarche prenne effet, il faudra que le créancier ou le débiteur ou le procureur de la République en fasse la demande. Elle se fait sur la base du bilan de l’entreprise. Un formulaire et accompagné de quelques pièces justificatives est rempli et adressé au tribunal de commerce. La demande n’est effective que lorsqu’il n’y a pas de procédure de conciliation en cours.
Ouverture de la procédure de liquidation judiciaire
Suite à la demande, le tribunal procède à l’ouverture ou non d’un redressement judiciaire en fonction des justificatifs obtenus. Une fois la procédure déclarée ouverte, il est noté un juge-commissaire, un représentant des salariés et un liquidateur. Le dirigeant doit alors mettre à disposition, toutes les informations utiles pour faciliter la procédure. Il ne dirige plus l’entreprise. C’est le moment pour le liquidateur de faire un inventaire, de procéder à un licenciement si besoin y ait et de diriger l’entreprise durant la période de liquidation.
Au cas où le besoin peut arriver que l’entreprise continue de fonctionner durant 3 à 6 mois sur ordre du tribunal ou pour le bien de l’intérêt public. Les actifs de l’entreprise sont mis en vente aux enchères ou au profit d’une sauvegarde.
Fermeture de la procédure de liquidation judiciaire
Elle intervient lorsque les créanciers ont été désintéressés ou quand l’entreprise n’arrive pas à régler ses créanciers à cause d’une insuffisance d’actif. Le premier cas n’est pas assez fréquent. Cependant quand il survient, l’entreprise peut disposer d’un boni (somme restante) qu’elle distribue aux associés en fonction de la part de chacun.
Le second cas quant à lui est beaucoup plus fréquent. Les dettes ne sont pas entièrement soldées. Certains créanciers restent insatisfaits.
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