Vous êtes propriétaire d’un local commercial. Pour sa mise en location, vous avez d’ailleurs conclu avec le locataire un contrat de bail commercial 3 6 9. La signature de ce document implique que si vous refusez de renouveler le contrat de bail. Vous allez devoir verser une indemnité d’éviction au locataire. Grâce à notre guide, vous allez découvrir dans quels cas vous êtes obligé de verser une indemnité d’éviction au locataire et quand vous ne l’êtes pas.
Bail commercial 3 6 9 : les cas où le paiement d’une indemnité d’éviction est obligatoire
Le propriétaire d’un local commercial est dans le droit de refuser le renouvellement du contrat de bail commercial 3 6 9 qu’il a conclu avec le locataire. Mais ce refus entraîne l’obligation de verser au locataire une indemnité d’éviction pour compenser le préjudice qu’il subit en étant obligé de quitter les lieux. Le locataire peut d’ailleurs demander une indemnité d’éviction dans un délai de 2 ans après le refus du renouvellement du contrat de bail ou à la réception de la notification de congé. Même si l’indemnité d’éviction est obligatoire quand le propriétaire du local refuse de renouveler le contrat de bail commercial. Il n’est pas tenu de la payer au moment où le locataire quitte le local. Le locataire devra d’ailleurs faire la demande de l’indemnité d’éviction s’il veut en bénéficier. Dans le cas contraire, le propriétaire n’est pas tenu de s’en acquitter.
Les situations où le versement d’une indemnité d’éviction n’est pas obligatoire dans un bail commercial 3 6 9
Le paiement de l’indemnité d’éviction n’est pas systématique. En effet, même si le locataire demande son paiement. Dans certaines situations, le propriétaire peut ne pas payer cette indemnité. De ce fait, en tant que propriétaire, vous n’êtes pas dans l’obligation de payer l’indemnité d’éviction si :
- Le préfet de la ville où le local est situé a reconnu que le bien qui abrite le local commercial est insalubre. Cette insalubrité nécessite la démolition partielle ou totale de l’édifice. Mais elle peut aussi statuer que le bien ne peut pas être occupé, car il est dangereux.
- Le locataire n’est pas ou n’est plus immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés ou dans le Registre des Métiers. Pour qu’un local ait la possibilité d’obtenir le statut de bail commercial, il faut respecter plusieurs conditions. L’une d’entre elles est que le locataire doit être un industriel ou un commerçant immatriculé dans le RCS ou un chef d’entreprise enregistré dans le RM. L’indemnité d’éviction peut être évitée si à la notification du congé, le locataire n’est pas ou n’est plus immatriculé au RM ou au RCS.
- Le locataire a des comportements graves et légitimes comme la cessation d’exploitation du fonds sans raison sérieuse ou de paiement du loyer.
- Le propriétaire met à la disposition du locataire un local de remplacement. Effectivement, si vous proposez au locataire un local adapté à ses besoins et à ses possibilités dans un emplacement équivalent. Vous pouvez éviter le paiement de l’indemnité d’éviction.
La fixation de l’indemnité d’éviction pour un bail 3 6 9
La fixation du montant de l’indemnité d’éviction peut être réalisée à l’amiable entre le propriétaire et le locataire du local commercial. Vous pouvez d’ailleurs faire appel à un expert dans le domaine pour vous aider à trouver un accord équitable. Mais si vous n’arrivez pas à vous mettre d’accord, vous pouvez toujours saisir le tribunal judiciaire. Le juge va ainsi évaluer les préjudices que le locataire a subis. Et il déterminera une indemnité d’éviction qui va réparer ces préjudices.
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