Comment porter plainte pour abus de confiance ?

homme assis chaise

Lorsque vous accordez votre confiance à une personne en lui confiant des objets de valeur et que celle-ci vous trahi, cela s’appelle abus de confiance. Si vous souhaitez récupérer vos biens, vous pouvez intenter une action en justice contre cette personne afin de faire valoir vos droits. Il faut au préalable savoir s’il s’agit d’un vol ou d’un abus de confiance. Différents recours sont possibles et tout commence par le dépôt d’une plainte. Vous aurez besoin de vous faire accompagner par un avocat spécialisé en droit pénal qui vous indiquera la marche à suivre.

Quand parle-t-on d’abus de confiance ?

Dans l’optique de distinguer l’abus de confiance du viol, on peut se référer à la définition fournie par le Code pénal qui le définit comme suit : le fait pour une personne de détourner au préjudice d’autrui des fonds, des biens quelconques qui lui ont été remis et qu’elle a accepté à charge de les rendre, d’en faire usage ou encore de les représenter. On parle d’abus de confiance dès lors que la victime a volontairement confié les biens à l’auteur ou lui a donné la permission d’en disposer pendant une certaine période. Concernant le vol, les biens sont dérobés par l’auteur des faits sans la volonté ni le consentement de la victime.

Quels sont les recours de la victime

L’abus de confiance porte généralement sur les biens mobiliers comme : la carte bancaire, la marchandise, le chèque, une somme d’argent ou les clés de voiture. Le fait de ne pas remettre ou de détourner le bien est un délit puni par la loi et l’auteur est passible d’une peine de prison de 5 ans et du paiement d’une amende de 375 000 euros et 750 000 euros si les circonstances sont aggravantes. Si vous êtes victime d’un abus de confiance, vous pouvez déposer une plainte dans un délai maximum de 6 ans après la découverte du détournement de vos biens. Pour cela vous devez constituer des preuves avant de porter plainte. Il peut s’agir :

  • Du témoignage d’un tiers à condition que cette personne ait été présente lors de la réalisation du contrat oral,
  • D’un contrat écrit entre vous et l’auteur des faits,
  • Les échanges de messages et de mails.

Comment formuler une plainte pour abus de confiance ?

Lorsque vous êtes victime d’un abus de confiance, vous pouvez déposer une plainte dans les endroits suivants :

  • Le commissariat ou la gendarmerie qui transmettra votre dossier au procureur de la République,
  • Au tribunal judiciaire du lieu où l’infraction a été commise ou encore au domicile de l’auteur des faits.

Si le procureur de la République accepte de s’occuper de la plainte, vous pouvez lui demander une réparation du préjudice subi en vous constituant en partie civile. Retenez que vous ne pouvez pas engager des poursuites pénales entre conjoints ou entre enfants et parents, car les proches profitent de l’immunité familiale. Les poursuites peuvent tout de même être engagées si l’abus porte sur un bien matériel.

1 Commentaire

  1. bonjour , ma mère est décédée et elle avait des troubles cognitifs mon frère et ses filles se sont fait faire de nombreux chèques de 1000, 800 , 500 euros . ma soeur et moi peut t’on porter plainte auprés du procureur ? merci

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