Le Code pénal en son article 222-23 dispose que : « tout acte de pénétration sexuelle de quelque nature que ce soit, commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, menace, contrainte ou surprise est un viol ». Lorsque les faits sont commis sur un mineur, la contrainte morale mentionnée au 1er alinéa de l’article 222-22 du Code pénale peut résulter de la différence d’âge entre la victime et le violeur.
Si l’acte de viol est commis sur personne mineur âgée de 15 ans, la contrainte morale ou la surprise sont caractérisées par l’abus de la faiblesse de la victime ne disposant d’un certain esprit de discernement pour l’acte.
Élément matériel du viol sur mineur
Il s’agit d’un acte matériel du viol constitué par la pénétration sexuelle et de l’usage de la force, de la surprise ou de la menace.
L’acte de pénétration sexuelle
Pour ce qui est de la pénétratioLn sexuelle, elle peut se faire sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur. Cette définition tient compte des cas suivants :
- Une pénétration par le sexe dans le sexe,
- L’introduction de corps étrangers dans le sexe ou dans l’anus,
- Une pénétration par le sexe, dans l’anus (sodomie) ou par la bouche (fellation).
Avant la mise en vigueur de la loi du 03 août 2018 et l’ajout de la formule sur la personne de l’auteur, lorsqu’une victime réalisait l’acte de pénétration sur la personne de l’auteur, seule la qualification d’agression sexuelle était employée. Dorénavant, il est possible d’attribuer la qualification de viol à cet acte.
L’usage de force, contrainte, surprise ou menace
Le Code pénal prévoit d’abord que la menace peut être physique ou morale en son article 222-22-1. Cette contrainte peut être due à la différence d’âge entre la victime mineur et l’auteur majeur des fais sans oublier l’autorité exercée par l’auteur majeur sur la personne mineure. Il convient de distinguer la victime mineure et la victime mineure de 15 avec la loi du 03 août 2018.
Pour ce qui est de la victime mineure, la surprise ou la contrainte peuvent provenir de l’écart d’âge et de l’autorité exercée par l’auteur. Il s’agit dans ce cas de conditions cumulées.
Concernant la victime mineure de 15 ans, la surprise ou la contrainte se caractérisent par l’abus de vulnérabilité de la victime qui ne dispose pas d’un esprit affûté.
Élément moral du viol sur mineur
L’auteur de l’acte de viol doit avoir la volonté d’effectuer une pénétration sexuelle sur la victime en étant conscient de l’absence de consentement de cette dernière. Concernant les peines encourues par l’auteur d’un viol, le Code pénal dispose que : « le viol est puni de 20 ans d’emprisonnement lorsque l’acte est commis sur un mineur de 15 ans ». Cette même peine est appliquée lorsque le viol est commis par un ascendant ou par une autre personne sur la victime autorité de fait ou de droit. D’autres sanctions sont prévues pour les cas de viol incestueux.
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