Avec la crise sanitaire actuelle que le monde traverse. Le gouvernement met tout en œuvre pour protéger au mieux la population. C’est d’ailleurs pour cette raison que le gouvernement a mis en place le pass sanitaire. Certaines professions sont d’ailleurs dans l’obligation de passer par le vaccin pour pouvoir continuer leurs activités. Les employeurs peuvent-ils donc licencier leurs salariés s’ils refusent de se faire vacciner ?
La suspension du contrat et de la rémunération du salarié
S’il est vrai que la loi n’autorise pas le licenciement d’un salarié pour refus de vaccination obligatoire. L’employeur peut par ailleurs procéder à la suspension de son contrat de travail et à sa rémunération. Depuis le 7 août 2021, l’employeur devait d’ailleurs contrôler que tous ses salariés ont été bien vaccinés. Il est toutefois important de souligner que cette mesure n’est applicable que pour les professions soumises à l’obligation vaccinale. À savoir les personnes qui travaillent dans le domaine de la santé comme les infirmiers. Mais aussi les personnes qui travaillent et peuvent entrer en contact avec des personnes vulnérables. Tel est le cas des salariés qui prennent en charge une personne en perte d’autonomie ou encore les sapeurs-pompiers.
La notification pour la suspension du contrat et de la rémunération
Quand le salarié n’apporte pas à son employeur la preuve qu’il s’est fait vacciné à la date demandée. Ou que le justificatif ne semble pas être satisfaisant. L’employeur va notifier le salarié à ce propos. Et surtout lui informer sur les conséquences possibles de son refus de se faire vacciner. Cette notification peut être :
- Une information sur l’éventualité d’un départ en congés payés ou en jour de repos du salarié. Et ce si les deux parties sont d’accord sur cette décision.
- Une note sur la suspension des fonctions du salarié dans l’entreprise. Ce qui entraîne la suspension de son contrat de travail et donc aussi du paiement de son salaire.
- Une demande de recherche de solutions pour que le salarié puisse régulariser sa situation. De cette manière, il pourra reprendre son travail et ainsi toucher à nouveau sa rémunération.
Il est important de souligner que même si le contrat de travail du salarié est suspendu pour refus de vaccination obligatoire. Il conserve tout de même ses garanties de protection sociale complémentaire.
La fin de la suspension du contrat de travail
La suspension du contrat de travail pour refus de vaccination obligatoire n’a pas une durée fixe. Effectivement, cette suspension prend immédiatement fin dès que le salarié a pu apporter à son employeur la preuve qu’il s’est fait vacciner. Ce qui lui permettra de reprendre son travail et de toucher à nouveau son salaire. Si toutefois après 30 jours d’inactivité, le salarié n’a toujours pas apporté le justificatif à son employeur. Ce dernier devra en notifier le Conseil national de l’ordre dont est affilié le salarié.
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