Les sanctions encourues pour un délit de fuite

Un accident peut arriver à tout moment. Même les meilleurs conducteurs peuvent faire un accident. Il arrive toutefois qu’après un accident, par peur, le conducteur tente de s’enfuir des lieux de l’accident. Et évite ainsi de reconnaître ses responsabilités civiles et pénales pendant l’accident. C’est un délit de fuite puni par la loi. Quelles sont exactement les sanctions pour un délit de fuite ?

Les sanctions encourues par la loi pour un délit de fuite

Si vous commettez un délit de fuite, vous vous exposez à des sanctions conformément à la loi. Effectivement, la loi a établi qu’en cas de délit de fuite, vous devrez en subir les conséquences. De ce fait, sachez que pour un délit de fuite, vous risquez de payer une amende de 75 000 € ainsi qu’une peine d’emprisonnement de 3 ans. Et le retrait de 6 points de votre permis de conduire. Mais en plus de ces sanctions, d’autres mesures supplémentaires peuvent être appliquées. Ceci en fonction de la gravité de l’accident que vous avez causé. Ainsi, en cas de délit de fuite, il se peut aussi que :

• Votre permis de conduire est suspendu pendant 5 ans ou plus.
• Votre permis de conduire est annulé.  Et en option, il vous sera interdit de repasser votre permis dans un délai de 3 ans ou plus.
• Vous serez obligé de réaliser un travail d’intérêt général.
• Vous êtes obligé de réaliser un stage pour la sensibilisation à la sécurité routière. Et cela à vos frais.
• Votre voiture est confisquée par les autorités.

Le délit de fuite en tant que circonstance aggravante

Dans certaines situations, le délit de fuite est considéré comme une circonstance aggravante. De ce fait, si la situation est considérée comme un homicide involontaire. Le délit de fuite entraîne un emprisonnement de 7 ans et le paiement d’une amende de 100 000 €.  Il arrive aussi que l’accident entraîne une atteinte involontaire à l’intégrité d’une personne. Ce qui induit une incapacité totale de travail. Dans le cas d’une incapacité totale de travail d’une durée maximale de 3 mois. Votre délit de fuite vous vaudra 45 000 € d’amende et une peine d’emprisonnement de 3 ans. Pour une incapacité totale de travail de 3 mois ou plus. Le délit de fuite sera puni par une peine d’emprisonnement de 5 ans et une amende de 75 000 €.

Les sanctions d’un délit de fuite auprès de l’assurance auto

Ce n’est pas uniquement la loi qui punit un délit de fuite. Votre assurance auto peut aussi vous punir pour cet acte. Effectivement, l’assurance peut mettre fin à votre contrat d’assurance et pourra vous inscrire dans les fichiers des résiliations automobiles Agira. Votre assureur devra d’ailleurs déclarer ce délit quand vous allez souscrire à une autre assurance auprès d’une autre compagnie d’assurance. Sans oublier qu’elle peut vous demander une majoration de 100 % de la cotisation d’assurance. Et ce même si vous changez entre-temps de compagnie d’assurance.