La société civile de moyens (SCM) est une structure juridique très prisée par les professionnels libéraux pour mutualiser leurs moyens et réduire leurs coûts de fonctionnement. Le régime fiscal de la SCM est un aspect crucial à connaître pour bien gérer cette structure et respecter les obligations fiscales qui lui sont imposées. Cet article vous apporte un éclairage complet sur le sujet, en abordant notamment les impôts et taxes auxquels est soumise une SCM, la détermination du résultat fiscal et les modalités déclaratives.
Les caractéristiques fiscales d’une SCM
Une société civile de moyens (SCM) est une société dont l’objet exclusif est la mise en commun par les associés de moyens matériels ou humains pour faciliter l’exercice de leur activité professionnelle. Elle ne peut réaliser aucune opération commerciale ni réaliser des bénéfices. La SCM a donc un caractère civil et est soumise au régime fiscal des sociétés civiles.
Selon l’article 238 bis K du Code général des impôts (CGI), une SCM est soumise à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) si elle remplit certaines conditions :
- Tous les associés exercent une activité professionnelle non commerciale (médecins, avocats, architectes, etc.)
- La SCM a pour objet exclusif la mise en commun de moyens matériels ou humains
- Les associés sont réputés exercer individuellement leur activité et non au sein de la SCM
- La SCM ne réalise pas d’opérations commerciales ni de bénéfices
Dans ce cadre, la SCM est considérée comme transparente fiscalement : elle n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) et son résultat fiscal est réparti entre les associés proportionnellement à leurs droits dans la société. Chaque associé déclare sa quote-part de résultat dans sa déclaration de revenus personnelle.
Les impôts et taxes auxquels est soumise une SCM
Même si elle n’est pas soumise à l’IS, une société civile de moyens (SCM) doit s’acquitter de différents impôts et taxes :
- La contribution économique territoriale (CET), composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La CFE est due par toutes les entreprises qui exercent une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l’année d’imposition, tandis que la CVAE concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes dépasse 500 000 euros.
- La taxe sur les salaires, si la SCM emploie des salariés et n’est pas assujettie à la TVA.
- La taxe d’apprentissage, si la SCM emploie des apprentis.
- La taxe sur les véhicules de sociétés (TVS), si la SCM possède des véhicules destinés à l’usage des associés ou des salariés.
La détermination du résultat fiscal d’une SCM
Le résultat fiscal d’une société civile de moyens (SCM) est calculé en tenant compte des recettes et dépenses liées à la mise en commun des moyens. Les recettes comprennent notamment les contributions financières des associés pour faire face aux charges communes, tandis que les dépenses englobent les frais généraux, les amortissements et les provisions.
Pour déterminer le résultat fiscal, il convient de distinguer :
- Les dépenses déductibles, telles que les frais généraux, les amortissements et les provisions pour risques et charges
- Les dépenses non déductibles, comme les cadeaux aux clients ou certaines amendes fiscales
Le résultat fiscal de la SCM est égal à la différence entre les recettes et les dépenses déductibles. Ce résultat doit être nul ou déficitaire, car une SCM ne peut réaliser de bénéfices.
Les modalités déclaratives d’une SCM
Une société civile de moyens (SCM) doit remplir plusieurs obligations déclaratives auprès de l’administration fiscale :
- La déclaration de création d’une SCM (formulaire M0) doit être déposée dans les 30 jours suivant la signature des statuts de la société. Cette déclaration permet d’obtenir un numéro SIRET et un code APE, indispensables pour effectuer les formalités fiscales ultérieures.
- La déclaration annuelle de résultats (formulaire 2035) doit être souscrite par chaque associé pour sa quote-part de résultat fiscal. Elle doit être accompagnée du formulaire 2035-A-SD, qui détaille les recettes et dépenses de la SCM.
- Les déclarations relatives aux impôts et taxes, comme la CET, la taxe sur les salaires, la taxe d’apprentissage ou la TVS, doivent être effectuées selon des modalités spécifiques à chaque impôt ou taxe.
En outre, une SCM doit tenir une comptabilité régulière et sincère, en respectant les règles comptables en vigueur. Cette comptabilité doit permettre de justifier à tout moment les éléments chiffrés figurant dans les déclarations fiscales.
Ainsi, le régime fiscal d’une société civile de moyens (SCM) est caractérisé par sa transparence fiscale et son assujettissement à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Les associés doivent s’acquitter des impôts et taxes liés à l’activité de la SCM et respecter les obligations déclaratives qui leur incombent. Pour assurer une gestion fiscale optimale et conforme à la législation, il est recommandé de faire appel à un expert-comptable ou un avocat spécialisé dans le domaine fiscal.