Vous êtes entrepreneur et vous souhaitez protéger votre patrimoine personnel tout en bénéficiant d’un régime fiscal avantageux ? L’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) est un statut juridique qui peut répondre à vos besoins. Dans cet article, nous vous proposons de découvrir les caractéristiques de l’EIRL, les avantages et inconvénients de ce statut ainsi que les démarches à effectuer pour créer votre entreprise en EIRL.
Qu’est-ce que l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) ?
L’EIRL est un statut juridique créé en 2011 permettant aux entrepreneurs individuels de limiter leur responsabilité financière. Il s’adresse principalement aux travailleurs indépendants, artisans, commerçants ou professions libérales non réglementées souhaitant protéger leur patrimoine personnel des risques liés à leur activité professionnelle. Le principal avantage de l’EIRL réside dans la possibilité d’affecter une partie du patrimoine de l’entrepreneur au financement de son activité et ainsi séparer le patrimoine professionnel du patrimoine personnel.
Les avantages de l’EIRL
La protection du patrimoine personnel : En optant pour l’EIRL, l’entrepreneur individuel peut protéger son patrimoine personnel des éventuelles dettes professionnelles. Seul le patrimoine affecté à l’activité professionnelle pourra être saisi en cas de difficultés financières, ce qui permet de préserver les biens personnels de l’entrepreneur (logement, véhicule, etc.).
La simplicité de création et de gestion : La création d’une EIRL est relativement simple et rapide. Il suffit d’effectuer une déclaration d’affectation du patrimoine auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. De plus, la gestion administrative et comptable d’une EIRL est moins lourde que celle d’une société.
Un régime fiscal avantageux : L’EIRL permet de bénéficier du régime fiscal de l’impôt sur le revenu (IR) ou, sous certaines conditions, de l’impôt sur les sociétés (IS). Cette option fiscale peut être intéressante pour les entrepreneurs souhaitant optimiser leur imposition.
Les inconvénients de l’EIRL
Une responsabilité limitée : Si la protection du patrimoine personnel est un avantage indéniable, il convient de souligner que la responsabilité financière n’est pas totalement limitée comme elle peut l’être dans une société à responsabilité limitée (SARL) ou une société par actions simplifiée (SAS). En effet, en cas de faute grave ou de manquements aux obligations fiscales ou sociales, l’entrepreneur individuel reste responsable sur ses biens personnels.
L’affectation du patrimoine : La déclaration d’affectation du patrimoine, obligatoire pour créer une EIRL, peut être perçue comme une contrainte. En effet, il est nécessaire de lister précisément les biens affectés à l’activité professionnelle et d’en estimer la valeur. De plus, certains biens ne peuvent pas être affectés (ex : résidence principale).
Un régime social moins favorable : En tant qu’entrepreneur individuel, le travailleur indépendant en EIRL relève du régime social des travailleurs non-salariés (TNS). Ce régime offre des prestations sociales généralement moins favorables que celles du régime général des salariés.
Les démarches pour créer une EIRL
Pour créer une EIRL, l’entrepreneur doit effectuer une déclaration d’affectation du patrimoine auprès du CFE compétent. Cette déclaration doit comporter les informations suivantes :
- L’identité de l’entrepreneur,
- La nature de l’activité exercée,
- La description des biens affectés à l’activité professionnelle,
- L’évaluation de la valeur des biens affectés,
- Le choix entre le régime fiscal de l’IR ou de l’IS (si applicable).
Une fois cette déclaration effectuée et enregistrée, l’EIRL est créée et soumise aux obligations comptables et fiscales liées à ce statut.
En conclusion, l’EIRL est un statut juridique adapté aux entrepreneurs individuels souhaitant protéger leur patrimoine personnel et bénéficier d’un régime fiscal avantageux. Toutefois, il convient de bien peser les avantages et inconvénients de ce statut avant de se lancer dans la création d’une EIRL. N’hésitez pas à solliciter les conseils d’un professionnel du droit ou de la comptabilité pour vous accompagner dans cette démarche.