Le rôle de l’expert-comptable est essentiel pour le bon fonctionnement et la pérennité d’une entreprise. En tant que professionnel qualifié et réglementé, il doit se conformer à un certain nombre d’obligations légales qui garantissent la qualité de ses services et la protection des intérêts de ses clients. Cet article vous propose un tour d’horizon exhaustif des principales obligations auxquelles est soumis l’expert-comptable, afin de vous aider à mieux comprendre les enjeux liés à cette profession.
L’inscription au tableau de l’Ordre
La première obligation légale d’un expert-comptable est son inscription au tableau de l’Ordre des experts-comptables. Cette inscription est nécessaire pour exercer légalement la profession en France. Elle atteste que le professionnel possède les compétences requises et qu’il s’est engagé à respecter les règles déontologiques de sa profession.
L’inscription au tableau de l’Ordre des experts-comptables est subordonnée à plusieurs conditions, notamment :
- La possession d’un diplôme reconnu par l’État (DEC – Diplôme d’Expertise Comptable) ;
- La justification d’une expérience professionnelle minimale (3 ans) ;
- L’honorabilité du candidat (absence de condamnations pénales incompatibles avec la profession).
En outre, l’expert-comptable doit renouveler régulièrement son inscription et fournir des preuves de sa formation continue auprès de l’Ordre.
Le respect du code de déontologie
L’expert-comptable est tenu de respecter un code de déontologie qui encadre sa pratique professionnelle. Ce code prévoit notamment des règles en matière d’indépendance, de confidentialité, de compétence et de confraternité. Parmi les principales obligations déontologiques de l’expert-comptable, on peut citer :
- Le respect du secret professionnel : l’expert-comptable doit garantir la confidentialité des informations qu’il détient sur ses clients, y compris vis-à-vis d’autres professionnels ;
- L’indépendance : l’expert-comptable doit éviter tout conflit d’intérêts et exercer son activité sans subir d’influences extérieures susceptibles de compromettre son impartialité ;
- La compétence : l’expert-comptable doit maintenir et développer ses compétences techniques et professionnelles afin d’assurer la qualité des services rendus à ses clients ;
- La confraternité : l’expert-comptable doit entretenir des relations loyales et courtoises avec ses confrères, éviter toute concurrence déloyale et contribuer au rayonnement de sa profession.
Le non-respect du code de déontologie peut entraîner des sanctions disciplinaires allant du simple avertissement à la radiation du tableau de l’Ordre.
La responsabilité professionnelle
L’expert-comptable engage sa responsabilité professionnelle dans l’exercice de ses missions. Il doit donc souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) pour couvrir les éventuels dommages causés à ses clients du fait d’une faute, erreur ou omission dans la réalisation de ses prestations. Cette obligation permet aux clients de bénéficier d’une indemnisation en cas de préjudice subi.
La responsabilité de l’expert-comptable peut être engagée sur différents fondements :
- La responsabilité contractuelle : l’expert-comptable est tenu de respecter les obligations prévues dans le contrat qui le lie à son client et peut être mis en cause en cas de manquement à ces obligations ;
- La responsabilité délictuelle : l’expert-comptable peut voir sa responsabilité engagée s’il cause un dommage à autrui par un acte constitutif d’une faute civile ou pénale (par exemple, une violation du secret professionnel) ;
- La responsabilité disciplinaire : l’expert-comptable doit répondre de ses manquements aux règles déontologiques devant les instances disciplinaires de l’Ordre.
Les autres obligations légales
Outre ces principales obligations, l’expert-comptable est soumis à diverses autres contraintes légales :
- Le respect des normes professionnelles : l’expert-comptable doit se conformer aux normes édictées par l’Ordre, notamment en matière d’établissement des comptes annuels, d’audit et d’évaluation ;
- La lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme : l’expert-comptable doit mettre en place des procédures de vigilance et de déclaration auprès de l’autorité compétente (Tracfin) en cas de soupçons relatifs à ces activités ;
- Le respect des obligations fiscales et sociales : l’expert-comptable doit veiller à la régularité des déclarations fiscales et sociales de ses clients, ainsi qu’à leur paiement dans les délais légaux.
Il est important de noter que cette liste n’est pas exhaustive et que d’autres obligations spécifiques peuvent s’appliquer en fonction des missions confiées à l’expert-comptable.
Cet aperçu des obligations légales d’un expert-comptable met en évidence la complexité et l’exigence de cette profession. Les experts-comptables sont soumis à un encadrement strict qui garantit la qualité de leurs services, la protection des intérêts de leurs clients et le respect des normes légales et déontologiques. Cette rigueur contribue au maintien d’un haut niveau de confiance entre les experts-comptables et leurs clients, ainsi qu’à la reconnaissance et au dynamisme de cette profession dans le monde économique.