Dans le cadre d’un conflit entre un client et un agent immobilier, il existe différentes solutions. Il est possible que les deux parties s’entendent sur un compromis à l’amiable. Mais s’ils ne parviennent pas à trouver un terrain d’entente, ils devront faire intervenir un médiateur avant de saisir le tribunal et d’engager une longue procédure. Le conflit peut également survenir dans le cadre d’une indivision entre les héritiers. Le droit immobilier définit les recours à la disposition des parties en conflit.
Quel est le rôle du médiateur ?
La présence d’un médiateur pour la résolution d’un conflit est obligatoire depuis janvier 2016. Ce professionnel en immobilier peut être une personne physique ou morale qui vient en aide à l’agent immobilier et son client. Il est qualifié pour la résolution d’un litige concernant une transaction immobilière qu’une gestion locative. Avant de faire appel à un médiateur, les parties doivent vérifier qu’il soit inscrit sur une liste notifiée de la commission européenne. Un médiateur est nommé pour trois ans et peut être salarié ou indépendant. Lors de la naissance du conflit, l’agent doit informer son client de l’existence d’un médiateur. Il doit lui fairepart des coordonnées du médiateur ainsi que les modalités de recours.
Pour le client, le recours à un médiateur est gratuit, sauf si ce dernier sollicite une expertise. Le prix de la médiation est à la charge de l’agent immobilier.
Quels sont les litiges concernés par la médiation ?
Les conflits doivent être dans le domaine d’une transaction immobilière ou de la gestion locative. Il faut qu’il y’ait un contrat entre les deux parties pour que le litige concerne une médiation, comme un mandat de vente ou de location. Les conflits sans contrat ne peuvent pas faire l’objet d’une procédure de médiation.
A quel moment le médiateur peut intervenir ?
Le médiateur intervient lorsque le règlement à l’amiable entre les parties n’a pas aboutit avant la saisine du juge. Le client est en droit de réclamer à l’agent immobilier avant de pouvoir saisir un médiateur. Ce dernier dispose d’un délai d’un an à compter de la réclamation écrite pour saisir un médiateur. Il est possible de saisir le médiateur par une lettre simple ou un courrier électronique. Les parties peuvent se faire représenter par un avocat ou être assisté par une tierce personne.
Comment se déroule la médiation ?
La procédure de la médiation peut s’effectuer uniquement par voie électronique. C’est la partie qui saisit le médiateur doit fournir tous les éléments concernant les conflits. Le médiateur dispose d’un délai de trois semaines pour décider s’il s’occupe de gérer le dossier ou s’il n’est pas apte pour ce litige. Si le médiateur accepte, il dispose d’un délai de 90 jours à compter de la date de la notification de la saisine pour le règlement de la médiation et proposer une solution au conflit opposant le client et l’agent immobilier. Le délai de 90 jours peut être augmenté si le médiateur estime que l’affaire est plus complexe.
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