Les motifs dans un divorce font référence aux raisons et aux formes juridiques du divorce. Il en existe quatre en France. Pour valoriser vos droits et défendre vos intérêts, il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en divorce.
Il n’existe pas réellement de raison légale pour divorcer en France, mais les motifs constituent les causes de la séparation tout en désignant la forme de divorce la plus adéquate. Le divorce peut être prononcé par le juge aux affaires familiales soit aux torts exclusifs de l’un des conjoints, soit aux torts des partagés des époux.
Le divorce pour faute aux torts exclusifs de l’un des conjoints
Le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’un des époux si ce dernier est fautif. La faute retenue à l’égard du conjoint doit remplir certaines conditions de l’article 242 du Code civil notamment :
- Une cohabitation devenue intolérable,
- Une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du lien du mariage qui rend imputable au conjoint en tort.
Le divorce pour faute aux torts exclusifs sera prononcé en cas de violence, d’adultères ou d’abandon de domicile conjugal à la seule différence que les éléments de preuve établissent la négligence ou les fautes.
Le divorce pour faute aux torts partagés
L’article 245 du Code civil dispose que « les fautes de l’époux qui a pris l’initiative du divorce n’empêchent pas l’analyse de la demande, elles peuvent tout de même enlever aux faits qu’il reproche à son époux le caractère de gravité qui en aurait fait une cause.
Lesdites fautes peuvent être mentionnées par l’autre conjoint à l’appui de la demande reconventionnelle en divorce. Si les deux demandes sont réceptionnées, le divorce est prononcé par le juge aux familiales aux torts partagés. Cela est valable même en l’absence de la demande, le divorce peut être prononcé aux torts partagés si les débats font apparaître des torts à la charge de l’un ou l’autre des conjoints ». Le juge peut se contenter d’énoncer s’il existe des faits constituant un motif de divorce. Les torts doivent néanmoins de part et d’autre remplir les conditions de l’article 242 du Code civil mentionnées plus haut. Seul le juge aux affaires familiales est autorisé à prononcer le divorce aux torts partagés.
Quelles conséquences sur la prestation compensatoire ?
D’après l’article 270 du Code civil, il est possible d’ouvrir une prestation compensatoire lorsqu’il y a une disparité de niveau de vie qui serait occasionnée par le divorce, sans faire de distinction selon la cause du divorce. L’octroi de la prestation compensatoire relève du domaine de compétence du juge aux affaires familiales. Ce dernier est libre de ne pas accorder au conjoint contre lequel a été prononcé le divorce à ses torts exclusifs.
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