Qui doit payer les frais de divorce ?

Comme votre mariage ne fonctionne plus. Vous avez décidé d’entamer une procédure de divorce. Mais avant de vous lancer, vous voulez connaître toutes les informations nécessaires pour que la procédure se passe le plus simplement possible. La question du règlement des frais de divorce se pose souvent dans ce genre de situation. À travers notre article, vous allez découvrir ce qu’il en est.  

Le paiement des frais pour une procédure de divorce par consentement mutuel

Si vous avez décidé d’entamer une procédure de divorce par consentement mutuel. Les frais de divorce sont partagés entre vous et votre conjoint. Généralement, c’est la convention de divorce qui fixe les modalités de partage de ces frais. Mais dans le cas où aucune précision n’est mentionnée dans le document. Les frais de divorce seront partagés à parts égales entre les deux époux. Ce frais se réfère :

• –        Aux frais de notaire pour le dépôt de la convention de divorce chez le notaire. Ce frais s’élève à 50,40 € avec toutes les taxes.
• Aux frais de notaire pour la liquidation du régime matrimonial et le partage du patrimoine des époux. Ces frais sont estimés à 2,5 % de la valeur de votre patrimoine.
• Aux frais de débours pour les services d’un commissaire-priseur ou d’un géomètre.
• Aux frais pour la mise en place d’une prestation compensatoire ou pour la rédaction d’une convention d’indivision.

Vous vous demandez par ailleurs si vous avez la possibilité de divorcer sans faire appel à un avocat. Pour en savoir plus, il est conseillé de vous informer. Mais pour assurer le respect de vos droits et la préservation de vos intérêts. Il est recommandé de faire appel à un avocat en droit de la famille qui pourra vous conseiller. Il est par ailleurs important de souligner que chacun des conjoints devra s’acquitter des honoraires de son avocat. 

Le paiement des frais pour une procédure de divorce contentieuse

Dans le cas où vous avez saisi le tribunal pour mettre un terme à votre mariage pour faute ou altération définitive du lien conjugal. En tant qu’investigateur de la procédure, vous êtes considéré comme étant le requérant. Dans ce cas, les frais de divorce sont à votre charge. Vous allez donc vous acquitter des frais pour la préparation et la soumission des documents de divorce ainsi que les frais de justice. Il est cependant important de souligner que dans le cas d’une faute à l’encontre de l’intimé. Vous pouvez demander à l’intimé de prendre les frais de justice à sa charge.

Les situations où le requérant peut demander à l’intimé de payer les frais de divorce

Pour que vous puissiez demander à l’intimé de payer les frais de divorce. Vous devez vous assurer que la raison du divorce fasse partie des motifs suivants : la désertion, les comportements déraisonnables et l’adultère. Dans le cas où vous avez entamé la procédure de divorce sans blâme ou juste parce que vous vous êtes séparé simplement de votre conjoint. Il ne vous sera pas possible de demander à l’intimé de payer les frais de divorce.