Divorcer sans passer devant le juge aux affaires familiales

Pour mettre un terme à votre mariage, vous et votre conjoint avez décidé d’entamer une procédure de divorce par consentement mutuel. Vous aimerez d’ailleurs que la procédure ne traîne pas trop et espérez ne pas passer devant le juge aux affaires familiales. Grâce à notre article, vous allez découvrir comment divorcer sans faire appel au juge des affaires familiales.

Les conditions à réunir pour une procédure de divorce sans juge

Depuis quelque temps, il est possible de divorcer sans avoir à passer devant le juge aux affaires familiales. Pour cela, vous devez réunir les conditions que la loi a mises en place pour cette procédure. De ce fait, pour entamer une procédure de divorce sans juge, il faut que :

• Vous contactez un avocat pour vous représenter et votre conjoint devra en faire de même. Avocat Paris divorce peut d’ailleurs vous accompagner dans cette procédure de divorce sans juge.
• Vous et votre conjoint êtes d’accord pour mettre un terme à votre mariage. De même, vous avez trouvé un accord que ce soit pour le partage de vos biens, la garde de vos enfants et pour les prestations supplémentaires.
• Ni vous ni votre conjoint n’êtes placé sous l’un des régimes de protection des majeurs comme la curatelle, la tutelle ou encore la sauvegarde de justice.
• Aucun de vos enfants mineurs, et cela même si vous leur avez informé de leur droit d’audition, ne désire se faire entendre par le juge aux droits des affaires familiales.

En répondant à ces conditions, non seulement vous pouvez divorcer sans un juge. Mais vous pouvez entamer la procédure sans avoir à respecter un délai minimal de durée de mariage et sans fournir une raison qui justifie le divorce.

La convention de divorce

La convention de divorce est le document qui régit la séparation entre vous et votre conjoint. Pour qu’elle soit valide, il faut qu’elle soit rédigée par vos deux avocats. Ceux-ci vont donc se concerter avec vous avant de vous proposer une convention qui contient toutes les conséquences de votre divorce. Après sa rédaction, vous disposez de 15 jours de réflexion pour vous assurer que vous êtes d’accord sur ce qui est inscrit dans la convention de divorce. Une fois ce délai passé, vous et votre avocat ainsi que votre conjoint et son avocat allez vous réunir. Vous allez signer ensemble 3 exemplaires de la convention de divorce. Vous et votre conjoint aurez chacun un exemplaire du document et le troisième sera remis à un notaire pour son enregistrement.

Le coût d’un divorce sans juge

Dans le cas d’une procédure de divorce sans juge, les frais que vous allez payer dépendent de l’honoraire de vos avocats respectifs. Il est d’ailleurs important de souligner que chacun de vous devra s’acquitter des honoraires de son avocat. Par contre, le frais de notaire qui s’élève à 50,40 € TTC sera partagé en parts égales entre vous deux. Il faudra également vous acquitter d’un droit de partage pour la liquidation de votre régime matrimonial et le partage de votre patrimoine. Pour un patrimoine dont la valeur est égale ou inférieure à 5 000 €. Le droit de partage est de 125 €.