La loi du 28 février 2022 a permis d’apporter différents changements dans le domaine de l’assurance emprunteur. Le dispositif permet en principe de rendre les choses plus simples, mais aussi plus transparentes. Le document offre en principe une ouverture de droit de résiliation de votre contrat sans rien payer. D’autres points peuvent aussi être évoqués.
Une nouvelle loi plus enrichie à partir de février 2022
Le nouveau dispositif offre la possibilité de résilier votre assurance emprunteur à tout moment. Cette loi s’intègre principalement dans un crédit immobilier sans vous obliger à payer des frais supplémentaires. Vous pouvez alors modifier simplement votre contrat d’assurance comme vous le souhaitez.
Il faut savoir que la nouvelle loi est entrée en vigueur sur les nouveaux contrats à partir du 1er juin 2022. Les contrats en cours pourront en outre pris en compte à partir du 1er septembre 2022. Les assurances sont normalement amenées à informer chaque année leurs clients concernant le droit de résiliation.
Il ne faut pas oublier l’obligation d’afficher le prix de votre nouvelle assurance pendant 8 ans. Il faut savoir que ce dernier changement vient renforcer les anciens textes comme les suivants :
- La loi Lagarde en 2010
- La loi Harmon en 2014
- L’amendement « Bourquin » de la loi Sapin 2 en 2016
À souligner en tout cas que les législateurs espèrent apporter d’autres modifications. Ces derniers espèrent obtenir plus de libertés sur les contrats d’assurance emprunteur. Ils insistent en principe sur la possibilité de profiter de plus de garanties auprès des banques et des assurances.
Les malades peuvent accéder plus facilement à ce dispositif
Notez que votre état de santé peut pousser la banque à se rétracter concernant votre cas. Une invalidité peut par exemple avoir un impact sur votre capacité de remboursement de prêt. Sachez dorénavant que la loi offre un traitement spécifique pour les anciens malades qui cherchent à faire un prêt immobilier. Cela concerne particulièrement la possibilité d’accéder au droit à l’oubli.
Ce droit est souvent fixé à 10 ans par les banques et les assureurs sauf si vous souffrez d’un cancer contracter avant 18 ans. Vous pouvez toujours vous baser sur la convention AERAS si vous ne pouvez pas accéder à ce droit. Celle-ci regroupe normalement l’État ainsi que les fédérations professionnelles des assurances. À cela s’ajoutent les consommateurs et les banques ainsi que les associations des malades.
Vous avez alors la possibilité de vous référencer à une grille déjà mise en place. Cela permet de mieux accéder à votre assurance emprunteur tout en vous assurant que vos cas soient pris en compte. En tout cas, il faut savoir que le droit de l’oubli peut être étendu dans le cas d’une hépatite C.
La loi supprime principalement le questionnaire médical pour un faible prêt
Vous pouvez faire un trait sur le questionnaire médical si vous remplissez certaines conditions. Il faut en premier lieu contracter un crédit immobilier inférieur à 200 000 €. Assurez-vous aussi que le contrat arrive à son terme avant que vous atteignez 60 ans. Il faut noter que le plafond peut augmenter jusqu’à 400 000 € si vous êtes un couple. Cela est dû au fait que la somme maximum 200 000 € est faite pour chaque personne.
À souligner que les parlementaires prévoient de proposer d’autres limites que ce soit pour le montant ou pour l’âge. Il ne faut pas négliger le fait que le questionnaire de santé pénalise les maladies ces dernières années. D’ailleurs, un malade se voit obligé d’emprunter plus qu’une personne en bonne santé pour des raisons d’assurance et de garanties. Ce genre de situation peut être amélioré avec la nouvelle loi de février 2022.
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