Quand est-ce le droit de préemption du locataire est applicable ?
Aujourd’hui, il existe plusieurs lois qui protègent les intérêts des bailleurs, mais ils ne sont pas les seuls à avoir une protection. En effet, même les locataires sont protégés par plusieurs articles. La plupart des locataires occupent leur maison durant une très longue période, car si les conditions sont favorables, il n’y a pas de raison pour changer de logement.
Cependant, le propriétaire peut prendre la décision de vendre son bien et dans ce cas, le locataire sera obligé de quitté les lieux. Le droit de préemption a été mis en place pour protéger les locataires de ce cas de figure. Alors, quel est le principe du droit de préemption du locataire ?
Qu’est-ce que le droit de préemption ?
En général, il est très difficile de déménager de chez soi, car ceci implique plusieurs changements à différents niveaux. Pour cela, si vous vous plaisez dans votre maison, vous n’avez aucune raison de changer de domicile. Mais si vous êtes locataire, vous êtes sous le risque de quitter votre logement si le propriétaire décide de vendre son bien.
Mais pas de panique, dans ce cas, vous pourrez utiliser votre droit de préemption. Ce dernier a été mis en place pour protéger les locataires contre un déménagement soudain. Le droit de préemption du locataire signifie que ce dernier a la priorité d’acheter le bien qu’il occupe.
Ce qui signifie qu’en tant que locataire, vous avez la possibilité d’acheter la maison dans laquelle vous viviez avant sa mise sur le marché par le propriétaire. Ceci vous évite de changer de domicile contre votre volonté et vous permet d’acquérir la maison que vous souhaitez.
Il faut noter que le propriétaire qui désire vendre son logement doit informer le locataire de cette décision 6 mois au minimum avant la fin du bail. Cette notification est appelée congé de vente et doit être envoyée par courrier avec accusé de réception.
Après cela, le locataire a deux mois pour informer le bailleur qu’il désire acheter le bien, s’il dépasse ce délai, il ne pourra plus utiliser son droit de préemption. Il restera alors 4 mois au locataire pour formuler une offre et signer l’acte de vente avant la fin du bail.
Dans quel cas le droit de préemption du locataire est applicable ?
Tout d’abord, il faut savoir qu’il existe plusieurs conditions pour pouvoir bénéficier du droit de préemption en tant que locataire. De ce fait, dans de nombreux cas de figure, vous ne pourrez pas faire jouer votre droit de préemption.
Premièrement, si le propriétaire souhaite vendre son bien à un proche de troisième degré, c’est-à-dire, ses parents, ses oncles et tantes, ses neveux, ses nièces ainsi que ses grand-parents, il n’est pas obligé de vous donner un congé de vente.
Ce qui signifie que votre droit de préemption ne devient plus valable. Ce droit ne peut pas aussi être appliqué sur les immeubles vétustes qui sont jugés insalubres. De même pour les immeubles dans lesquels les logements classés dans la catégorie IV couvrent un quart de la superficie totale.
Il faut aussi noter que le droit de préemption est seulement applicable pour la location vide. Ce qui veut dire que si vous avez loué un appartement meublé, vous n’êtes pas éligible au droit de préemption, car ce type de location se fait en général par un bail d’un an seulement.
Ce qui veut dire que même la location saisonnière n’est pas concernée par le droit de préemption. Le droit de préemption ne se restreint pas aux locataires seulement, il peut être utilisé par des personnes publiques. Mais même face à ces derniers, le locataire aura toujours la priorité pour acheter le bien. Les personnes publiques qui peuvent bénéficier du droit de préemption sont :
- Les communes ;
- l’État ;
- les collectivités territoriales ;
- les établissements publics.
En récapitulatif, le droit de préemption est un dispositif mis en place pour protéger les intérêts des locataires en cas de vente du logement par le bailleur. Le locataire a la possibilité d’acheter le bien en premier avant sa mise sur le marché.
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