En France, le divorce par consentement mutuel est la procédure la plus entamée pour mettre fin à un mariage. Ceci pour la rapidité de la procédure. Mais aussi pour sa facilité. Effectivement, c’est la procédure de divorce la plus simple parmi toutes les procédures qui existent. Mais quelles sont les démarches à suivre pour un divorce à l’amiable et combien ça coûte ?
Les démarches à suivre pour entamer un divorce par consentement mutuel
Bien que le divorce par consentement mutuel soit une démarche plus simple pour mettre fin à un mariage. Pour que le divorce soit prononcé, il faut suivre des démarches précises. La première condition à cette démarche est d’ailleurs que les deux époux soient d’accord pour se séparer. Ainsi, pour entamer une procédure de divorce par consentement mutuel, vous allez suivre les étapes suivantes :
- Organiser un rendez-vous avec votre avocat. Dans cette étape, vous devrez fournir les documents nécessaires pour la constitution de votre dossier de divorce.
- Rédiger la convention de divorce. Cette étape se fait aussi avec votre avocat. C’est avec cette convention de divorce que vous allez pouvoir définir tous les effets de votre divorce.
- Déposer votre requête de divorce devant le tribunal. C’est une mission pour votre avocat. Ce dernier va déposer la demande devant le juge aux affaires familiales de votre lieu de résidence à tous les deux.
- Passer l’audience devant le juge aux affaires familiales. Cette étape est indispensable pour vérifier que les deux époux sont réellement d’accord pour mettre un terme à leur mariage. Mais qu’ils sont aussi en parfait accord en ce qui concerne la convention de divorce. C’est d’ailleurs une audience de 5 à 10 minutes. Le juge va ensuite vérifier avec les avocats que la convention de divorce respecte bien tous les droits et les intérêts de chaque partenaire.
Le coût d’un divorce par consentement mutuel
Le coût d’un divorce par consentement mutuel n’est pas fixe. Il dépend surtout des honoraires de votre avocat. En plus des honoraires de l’avocat, vous devez inclure dans le calcul certains frais. Comme le dépôt de la convention du divorce auprès du notaire qui s’élève à 41,20 € HT. Il est toutefois important de souligner que la répartition des frais du divorce se fait à partir de la convention du divorce.
La durée d’une procédure de divorce par consentement mutuel
La durée d’un divorce par consentement mutuel n’est pas fixe. C’est surtout au niveau de certaines étapes du divorce qu’il y a des délais à respecter. Effectivement, les époux ne pourront signer le projet de convention de divorce qu’après un délai de réflexion de 15 jours. Mais quand la convention a été signée, elle devait être transmise dans un délai de 15 jours.
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