La répartition des biens après le divorce

Les conséquences pécuniaires d’un divorce jugé en France seront mises en vigueur lors de la procédure de divorce et lors de la « liquidation » du régime matrimonial et du partage des biens. Il existe une variété de régimes matrimoniaux parmi lesquels les couples peuvent choisir, qui régissent la propriété des biens entre les époux et déterminent comment ces biens sont divisés et hérités à la fin du mariage.

Le régime de séparation des biens

La séparation des biens signifie que rien n’est détenu conjointement entre les parties. Chaque époux conserve la propriété des biens acquis à son nom, que ce soit avant ou pendant le mariage. Comme cela vaut également pour les dettes, ce régime peut protéger un conjoint des créanciers en cas de faillite. Ce type de système peut convenir à un conjoint qui dispose d’un patrimoine important au début du mariage et souhaite le protéger après la rupture de mariage. Cependant, en cas de divorce ou de décès, chaque époux a droit à une compensation financière appelée aussi prestation compensatoire dans le cas où il a accumulé moins de richesse que l’autre époux pendant le mariage. Souvent, le tribunal rend l’ordonnance compensatoire pour maintenir la partie la plus faible financièrement au meilleur niveau possible.

Le régime de communauté réduite aux acquêts

La communauté des biens acquis est la position par défaut lorsqu’un couple a adopté l’union sans contrat de mariage. Le couple est copropriétaire de tous les actifs et passif pour toutes les dettes, mais limité aux actifs et passifs accumulés après le mariage. Pourtant, chaque époux conserve ses biens propres acquis avant le mariage y compris les donations et les successions. Le régime communautaire stipule que tout ce qui est acheté après le mariage sera considéré comme un bien détenu en commun, alors que tout ce qui a été acheté avant le mariage sera la propriété de l’acheteur unique. À la rupture du mariage, les biens communs sont divisés en 2 parts égales. Font exception à cette règle les dons et legs qui resteront la propriété exclusive du bénéficiaire même s’ils sont reçus pendant le mariage.

Qui se charge de la répartition des biens ?

Il n’appartient pas au juge français de répartir les biens, c’est le notaire qui le fait après le divorce. Il est évident qu’il n’y a guère de difficulté à scinder des biens détenus en commun par exemple, une maison détenue en indivision sera divisée 50/50 sauf si l’acte d’achat original indique un pourcentage de détention différent. Il est à noter qu’un notaire n’a pas de pouvoir judiciaire. Cependant, il peut intervenir dans le cas suivant :

  • Il peut suggérer la façon dont les biens doivent être divisés
  • Si les parties ne sont pas d’accord sur la façon de répartir les biens alors l’affaire reviendra devant le tribunal et seul un juge pourra imposer le partage des biens. Les biens devront être partagés conformément au régime matrimonial des parties.

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