Le terme « procès équitable » est souvent évoqué comme un élément nécessaire pour garantir que la justice règne dans la société. Pour répondre à la question qu’est-ce qu’un procès équitable, il est important de savoir les différents types de droit des accusés à respecter conduisant à un procès équitable.
Le droit à un jury impartial
Un accusé de crime pénal a le droit d’être jugé par un jury impartial. Le sens spécifique de «jury impartial» a plutôt été établi par la tradition et la jurisprudence et a évolué au fil du temps. En règle générale, il s’agit de jurys n’ayant aucun intérêt dans l’issue de l’affaire et n’abordent l’affaire avec aucun parti pris à l’encontre du défendeur.
Le lien entre les médias et le système judiciaire peut également jouer un rôle dans l’impartialité d’un jury. Alors que la présence des médias dans les salles d’audience peut menacer l’équité judiciaire en général, elle peut avoir un impact particulièrement gênant sur la sécurisation d’un jury.
Le droit à une procédure formelle
Pour les affaires pénales, le droit à une procédure régulière empêche le gouvernement d’empiéter arbitrairement sur les droits d’un individu sans un certain type de procédure formelle. Il s’agit d’un vaste domaine, car une procédure formelle comprend de nombreux droits différents et exige du gouvernement qu’il respecte les droits légaux du défendeur. Dans le contexte des procès pénaux, le tribunal a constaté qu’un déni de procédure formelle se produit lorsqu’il y a une absence d’équité. Par exemple, lorsque l’accusé est contraint de comparaître devant le jury vêtu d’une tenue de prison parce que l’apparence de cette tenue pourrait porter atteinte à la présomption d’innocence de l’accusé auprès des jurys.
Le droit de confronter et d’appeler des témoins
La loi donne aux accusés le droit de confronter leurs témoins et de les contre-interroger, mais elle leur donne également le droit de présenter des preuves et d’appeler des témoins qui soutiennent leur cause. Parfois, il y a un conflit entre la violation des droits de l’accusé et le respect des règles de la preuve ou de la procédure du procès. Par exemple, un défendeur peut se voir refuser la possibilité de présenter des témoignages sur des faits révélés importants pour la prise de décision des juges, mais la Cour peut statuer que cela pouvait constituer un déni des droits du défendeur.
Le droit à un avocat
Toute personne faisant l’objet d’accusations criminelles a droit à un avocat. Pour appliquer ce droit, l’accusé peut :
- Contacter un avocat pour connaître ses droits et pour que l’avocat représente leurs intérêts juridiques.
- Être en contact avec son avocat pour avoir le droit à une défense adéquate. Un avocat peut manquer à ses devoirs en ne fournissant pas une représentation suffisante pour assurer un procès équitable, par exemple en ne présentant pas de preuves à décharge ou en étant sous l’influence pendant le procès.
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