Les droits de brevet dans le domaine entrepreneurial

Le projet de création d’une entreprise démarre toujours par une idée. Cette dernière de par son caractère innovant et sa nature doit être protégée. Pour se protéger, l’entrepreneur auteur de l’idée innovante de création peut faire valoir son droit à la propriété intellectuelle afin d’éviter qu’un tiers s’accapare de son idée. Il est important de disposer de son  droit de propriété intellectuelle. Pour cela, il va falloir faire un dépôt pour l’obtention d’un brevet. Protéger son idée d’entreprendre, revient à remplir des formalités auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle. Il existe trois types de dépôts pouvant permettre de protéger son idée dans le domaine entrepreneurial.

Le brevet ou certificat d’utilité

Le brevet ou certificat d’utilité offre à celui qui le détient le droit d’exploitation pouvant aller jusqu’à 20 ans. Ne peut bénéficier d’un brevet que tout produit, idée ou procédé respectant les quatre conditions suivantes :

  • L’idée doit être nouvelle
    • Elle doit être issue d’une activité inventive
    • L’idée doit représenter une solution technique à un problème technique existant
    • Il doit s’agir d’une idée pouvant être réalisée, fabriquée ou utilisée

Le dépôt d’une marque

            Avant tout propos, une marque désigne un signe verbal, sonore ou figuratif qui identifie un produit, un service, un commerce ou une entreprise. Elle permet de bénéficier d’une protection de propriété intellectuelle pendant une durée de 10 ans. Pour qu’une marque puisse faire l’objet d’un dépôt auprès de l’Institut National de la Propriété individuelle, elle doit être distinctive et originale.

Le dépôt des dessins et modèles

Il offre une protection d’une durée de 05 ans et intéresse l’apparence d’un produit ou d’une partie d’un produit ou encore de son ornement. Les critères requis pour que le dépôt soit possible étant que le modèle ou dessin en question soit différent des modèles ou des dessins déjà parus publiquement.

L’obtention des brevets : les étapes clés

Avant d’entreprendre toute démarche de protection de votre invention, il est conseillé de vérifier le caractère d’innovation de votre idée et de garder le secret sur votre invention. Ensuite, assurez-vous que votre innovation est brevetable. Rassurez-vous que votre idée remplit les critères de validité selon le type de dépôt. Rédigez ensuite votre brevet et passez à son dépôt auprès de l’Institut National de la Propriété individuelle. Ils examineront alors votre demande et tireront des conclusions après avoir fait des recherches sur votre brevetabilité.

Les implications juridiques du brevet de protection

Avoir un brevet vous permet d’avoir le plein droit d’utiliser et de jouir des fruits de votre innovation. Il vous permet par ailleurs d’empêcher les autres à exploiter votre idée du point de vue juridique. Toute personne ou entreprise utilisant une de vos idées sous brevet est sujette à des poursuites judiciaires. Hormis si la période de protection de votre brevet est expirée : votre innovation est alors ouverte au public et utilisable par ce dernier sans risque de poursuite. L’obtention du brevet est ainsi importante pour tout entrepreneur.

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