Une démarche juridique est un ensemble de principe à suivre en matière de justice. Quelles sont les lois à respecter pour créer une entreprise ? Vous désirez ouvrir votre entreprise et vous ne savez pas comment procéder. Cet article vient à point nommé pour vous aider dans ce processus.
La définition du statut juridique.
La création d’une entreprise passe avant tout par la définition de son statut juridique. En effet, tout promoteur avant de se lancer, doit savoir quel type d’entreprise il veut avoir. Il peut s’agir d’une entreprise individuelle, d’une entreprise familiale, d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée, d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, d’une société anonyme ou d’une société en nom collectif. Vous devez donc savoir le type d’entreprise que vous voulez créer car les formalités de création d’une entreprise varient en fonction du statut juridique choisi.
La rédaction des statuts de l’entreprise.
La rédaction des statuts d’une entreprise est une étape obligatoire dans sa création. Ces statuts peuvent être présentés sous forme de document comportant les informations ci-après : la dénomination sociale de l’entreprise ; sa forme juridique ; son adresse et son siège social ; le montant du capital ; l’objet de l’entreprise et la part de chaque associé dans le cas où ce n’est pas une entreprise individuelle. Cependant, les statuts peuvent être rédigés par le(s) créateur(s) ou par un professionnel de la loi.
Déposer des fonds du capital social.
A cette étape vous devez faire le dépôt des fonds nécessaires à la création de l’entreprise dans une banque. Ce dépôt peut être fait en espèce ou sous forme de chèque. Il consiste à bloquer le montant déposer jusqu’à l’immatriculation de l’entreprise afin qu’il puisse être utilisé uniquement dans le cadre de sa création. Par ailleurs, c’est après avoir évalué le coût de création, que vous passez au dépôt des fonds.
Numéro IFU et Registre de commerce.
Pour le bon fonctionnement de son entreprise à naître, il est nécessaire que le promoteur obtienne son Identifiant Fiscal Unique (IFU) et le Registre de commerce. Le registre de commerce contient la dénomination sociale et le nom de l’entreprise. Il s’obtient en fournissant les pièces suivantes : une copie de l’acte de naissance, une copie légalisée de la pièce d’identité ou du passeport, un casier judiciaire du pays d’origine du demandeur, une attestation de résidence et deux (2) photos d’identité.
Publication d’une annonce légale.
L’annonce légale pour la création d’une entreprise est une démarche qui consiste à faire connaître son entreprise. En d’autres termes, elle sert à annoncer la création de l’entreprise. Cette annonce doit comporter le nom du promoteur, le nom de l’entreprise, son objet, son adresse sociale et le numéro du registre de commerce. C’est l’une des pièces importantes à fournir au Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
Transmission du dossier de création de l’entreprise.
Le dossier de création d’une entreprise doit comporter plusieurs pièces juridiques. Ces documents sont les suivants :
● Les statuts juridiques définitifs signés par le (s) actionnaire (s) ;
● Un état des actes accomplis pour le compte de l’entreprise à créer ;
● Le procès-verbal de nomination du représentant ;
● L’attestation sur l’honneur de déclaration de non-condamnation et de filiation du ou des entrepreneur(s) ;
● Le formulaire d’affiliation au régime des travailleurs non-salariés ;
● La déclaration de création de l’entreprise ;
● Une copie de l’extrait du Registre de commerce et du crédit mobilier et une copie de l’annonce légale.
Toutes ces pièces doivent être transmises au Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
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