Le notaire est un officier public exerçant une profession libérale. Ce dernier dispose de certaines prérogatives qui lui permettent d’authentifier les actes et leur donner une force exécutoire tout en garantissant la sécurité juridique de ces derniers. Le notaire informe les civils sur leurs droits et obligations et joue le rôle de médiateur en cas de litiges. Il est compétent en droit immobilier, en droit de la famille (mariage, divorce, donation et succession) et en droit des affaires.
Le rôle du notaire dans un divorce par consentement mutuel
La procédure de divorce par consentement mutuel s’est vue allégée dans l’optique de réduire les coûts et la durée du divorce. Ce type de divorce se fait sans juge, mais la présence des avocats respectifs des deux parties est nécessaire. Lorsque les parties souhaitent se séparer à l’amiable, ils rédigent une convention de divorce avec leurs avocats. Ils doivent s’accorder sur les conséquences de la séparation à savoir : la garde des enfants, la pension alimentaire, l’hébergement, le droit de visite, la prestation compensatoire et le partage des biens. Les époux peuvent s’entendre sur la répartition des biens s’ils ne possèdent que des biens meubles. Mais une fois que des biens immeubles sont présents dans le patrimoine des époux, ils doivent faire appel à un notaire.
Le notaire intervient pendant la procédure de divorce et son rôle est de liquider le régime matrimonial des époux c’est-à-dire le partage des biens immobiliers avant a signature de la convention de divorce.
La procédure de dépôt de la convention de divorce au rang des minutes du notaire
Après la réforme de 2017, un autre rôle est attribué au notaire celui de dépositaire recevant la convention de divorce et ses annexes. Les documents généralement annexés à la convention sont : le formulaire signé par les enfants mineurs du couple et les autres actes notariés (l’état liquidatif en présence des biens immeubles mentionnant la vente d’un bien si possible, une indivision si les ex-conjoints décident de conserver le bien).
La garantie de la régularité formelle de la convention de divorce
Si la convention de divorce présente quelques irrégularités, le rôle du notaire est d’aviser les avocats de chaque partie dans les plus brefs délais. Cela leur permet de réviser et de régulariser la forme de la convention et de la soumettre de nouveau à leurs clients. La nouvelle convention implique le renouvellement du délai de réflexion qui est de 15 jours avant le commencement de la nouvelle procédure de dépôt chez le notaire.
Si la convention est formelle, le notaire dépositaire dispose d’un délai de 15 jours pour son enregistrement au rang des minutes. La minute est un acte notarié et un document signé par le notaire et les deux parties. Après l’enregistrement de la convention, le notaire délivre une copie à chaque époux ce qui donne une date et force exécutoire au document. Le divorce prend effet à partir de cette date et si les ex-conjoints le désirent, les conséquences du divorce peuvent prendre effet à une date ultérieure.
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